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La politique agricole commune après 2013 et son impact pour les agriculteurs wallons

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 349 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 21/02/2012
    • de TROTTA Graziana
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    La Politique agricole commune fait l'objet actuellement de propositions de réformes de la part de la Commission européenne. La politique réformée, qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2014, doit tenir compte des agricultures des vingt-sept États membres et, à ce titre, les futures modalités de financement des agriculteurs pourraient avoir des conséquences négatives importantes pour certains d'entre eux.

    C'est une conséquence que craignent de nombreux agriculteurs wallons qui pourraient perdre 15 à 20% de l'aide européenne (selon la Fédération wallonne de l'agriculture) alors que, selon des chiffres publiés par la presse, 90% du revenu des producteurs wallons de viande et 70% des producteurs de céréales proviennent de la PAC.

    Monsieur le Ministre a assisté récemment à un débat avec la FWA autour de cette réforme. Il a indiqué sa volonté de « négocier ce qui est encore négociable avec la Commission européenne ». Il a en outre annoncé qu'il déposera prochainement des propositions « pour fixer les objectifs stratégiques de l'agriculture wallonne pour les années à venir » et mieux valoriser la production agricole wallonne.

    Eu égard à ce qui précède, mes questions sont les suivantes.

    Quelle est précisément la position de la Belgique et donc de la Wallonie dans le cadre des discussions sur la réforme de la PAC ?

    Quels sont les points encore sujets à négociation et ayant un impact potentiel pour les agriculteurs wallons ? Que défend Monsieur le Ministre par rapport à ces points ?

    Selon la FWA, « les agriculteurs ne s'en sortiront pas sans ces aides, à moins qu'on ne leur offre des marchés porteurs pour leurs produits, mais là, l'Europe ne bouge pas ». Développer les circuits courts et le commerce de proximité est considéré comme une partie de la solution pour certains agriculteurs. Que peut faire le Gouvernement wallon pour soutenir le développement des circuits courts et du commerce de proximité ? Peut-on favoriser davantage la production agricole wallonne dans la restauration collective (entreprises, écoles, hôpitaux, etc.), en commençant d'abord par une large sensibilisation des acteurs proposant une restauration collective ?

    Quelles sont les pistes de Monsieur le Ministre pour mieux valoriser la production agricole wallonne ?

  • Réponse du 08/03/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    J’ai déjà répondu à de multiples questions parlementaires, aussi bien écrites qu’orales, au sujet de la PAC.

    D’une manière générale je souhaite que la PAC soit adaptable à notre réalité agricole, à la spécificité de nos zones rurales et à l’attente de nos citoyens.

    Cependant je voudrais rappeler les éléments suivants :
    * La discussion de la nouvelle PAC est intimement liée aux travaux sur le futur cadre financier pluriannuel de l’Union Européenne (voir communication de la Commission du 29 juin 2011 et Gouvernement wallon du 01.12.2011). C’est dans ce cadre que seront décidés les futurs moyens de la PAC ainsi que la nouvelle distribution des paiements directs entre les Etats membres.
    * Les propositions doivent être adoptées en co-décision : le Conseil des Ministres de l’Union Européenne et le Parlement européen. Cette adoption est attendue au plus tôt fin 2012.
    * Le Gouvernement wallon a adopté lors de sa réunion du 1er décembre 2011, une première position sur les propositions de cadre financier pluriannuel de l’Union Européenne ; position qui contient de nombreux aspects relatifs à la future PAC.
    * Les positions belges sur la nouvelle PAC exprimées lors des réunions du Conseil Agriculture des 20 octobre, 14 novembre et 15 décembre 2011 ainsi qu’en dernier lieu le 23 janvier 2012 ont toujours été définies de commun accord entre la Flandre et la Wallonie. La prochaine réunion du Conseil Agriculture aura lieu le 20 mars.

    Pour adapter au mieux la future PAC en Wallonie, je plaide notamment pour une plus grande flexibilité  dans les conditions de verdissement et dans la répartition des aides directes. Je souhaite aussi que la notion d’ « agriculteur actif » soit pleinement définie par les Etats et que les régions puissent choisir la part réservée au paiement de base et celle attribuée aux jeunes, aux zones défavorisées ou aux aides couplées.

    Je confirme ma volonté de développer les circuits courts et de stimuler la consommation de produits locaux. Je veux que la consommation des produits locaux wallons devienne un réflexe, et non plus un choix ! Dans cet objectif, nous travaillons au sein de mon Cabinet à la mise en place d’une centrale d’achat. Tout service public (administrations communales et régionales, cantines scolaires,…) pourra s’y approvisionner, favorisant ainsi la consommation de produits de qualité issus du circuit court.

    Une réflexion est également en cours au sujet de l’élaboration d’un cahier des charges visant à favoriser les produits locaux dans la restauration collective.