L'intervention des services subventionnés par la Wallonie dans le dossier Nordine Amrani
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 100 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/02/2012
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
La Belgique compte actuellement près de 11 millions d'habitants et plus de 11.000 détenus répartis dans un Établissement de défense sociale (EDS) et 33 établissements pénitentiaires (EP) dont 14 en Wallonie.
Si les aspects "peine" et "sécuritaire" sont gérés par le SPF Justice dans la mesure où la justice est une compétence fédérale, depuis les réformes institutionnelles des années 1980, l'aide aux détenus et ex-détenus qui demandent à en bénéficier est de la compétence des entités fédérées qui ont vu leur rôle renforcé.
En 2001, l'attribution des compétences communautaires se complexifie par la distinction entre services d'aide sociale aux justiciables (inculpés non incarcérés, condamnés en liberté, ex-détenus, victimes et proches) et services d'aide sociale aux détenus. Tandis que les services de la FWB restent compétents en matière d'aide sociale aux détenus (décret 19 juillet 2001), elle délègue la matière de l'aide sociale aux justiciables à la Wallonie (décret 18 juillet 2001). Sur le terrain , ce sont les asbl agréés par les entités fédérées qui assurent les compétences. On distingue ainsi les Services d'aide sociale aux détenus (SASD) et les Services d'aide sociale aux justiciables (SASJ).
Dans le dossier Amrani, quel est le SASJ qui est intervenu ? Quelle fut la consistance de son intervention ? Quels sont les opérateurs professionnels qui sont entrés en contact avec l'intéressé ? Quand sont-ils intervenus ? La dangerosité de la personne avait-elle été détectée et signalée ? Une coordination entre services sociaux, ceux de la Justice et du Parquet, existe-t-elle sur le terrain ? A-t-elle convenablement fonctionné ? Comment ?
Au regard des événements dramatiques de Liège, le gouvernement considère-t-il que des règles de fonctionnement doivent évoluer ? Lesquelles ? Comment et quelle est la procédure qui sera suivie ?
L'accord de coopération signé, en 2009, entre les différents ministres ayant des compétences en lien avec la prison, dans le but de construire une politique plus cohérente, mieux coordonnée et favorisant la réinsertion des ex-détenus, doit-il être revu, renégocié et amélioré ? Dans quel sens ? Monsieur le Ministre-Président prend-t-il l'engagement de le faire dans les plus brefs délais ?
Réponse du 29/02/2012
- de TILLIEUX Eliane
Les services d’aide sociale aux justiciables en abrégé « SASJ » proposent gratuitement aux victimes et leurs proches, aux inculpés et aux condamnés non incarcérés ainsi qu’aux ex-détenus, qui le demandent ou qui l’acceptent, l’exercice du droit à l’aide sociale.
Cette aide se concrétise par un travail d’accompagnement mené par des assistants sociaux, des psychologues, des criminologues ou des juristes.
Actuellement, il y a en Région wallonne 13 services, soit un par arrondissement judiciaire, sauf l’arrondissement de Liège qui dispose de deux services.
Leurs missions, décrites dans le décret du 18 juillet 2001, sont, en ce qui concerne les inculpés, condamnés et ex-détenus :
* de faciliter l'accès des bénéficiaires aux ressources des services d'aide aux personnes ;
* de favoriser l'insertion ou la réinsertion socioprofessionnelle des justiciables ;
* de sensibiliser le public et les organismes concernés aux problèmes liés au traitement de la délinquance dans la collectivité ainsi qu'aux besoins de leurs bénéficiaires en termes d'égalité des chances ;
* de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de solutions alternatives à la détention ou d'activités permettant d'éviter la privation de liberté.
Les SASJ interviennent à la demande de l’auteur de l’infraction. Dans le cas d’un suivi sous contrainte, ces services s’assurent de l’acceptation explicite du bénéficiaire et s’engagent à lui transmettre un document attestant de sa présence au rendez-vous fixé.
Les services d’aide sociale aux justiciables ne sont donc pas tenus de faire rapport sur la dangerosité potentielle ou les risques de récidive d’un ex-détenu pour lequel une injonction de suivi aurait été prononcée par le Tribunal d’Application des Peines.
L’accord de coopération entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie et la Commission Communautaire française visant la coordination des politiques d’intervention en lien avec le milieu carcéral a pour objectif la mise en œuvre de la loi de principe du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Celle-ci règle les conditions de séjour des détenus durant leur période de privation de liberté, qu’il s’agisse de détention préventive ou de peine.
Différents constats ont justifié cet accord :
- la nécessité d’une concertation entre les diverses autorités pour faciliter l’exercice de leurs missions respectives ;
- la nécessité de permettre aux communautés et régions d’exercer leurs missions ;
- la nécessité d’établir un inventaire des collaborations.
Dans le cadre de cet accord, des groupes de travail thématiques ont été créés, dont un qui concerne plus particulièrement mes compétences, et consacré à la sortie de prison.
Ce groupe a proposé la création d’un « kit » de sortie pour les détenus indigents. L’initiative fait suite à une étude réalisée par le Relais social de Charleroi, qui relevait qu’un nombre significatif de détenus atterrissaient à la rue, à leur sortie de prison.
Or, les quelques jours qui suivent cette sortie sont déterminants. Plus la personne reste longtemps en rue et plus le risque de la voir retomber en délinquance est important.
La distribution de ce kit, dont le contenu a été discuté avec de nombreux interlocuteurs, débutera prochainement.
Pour revenir au drame de la Place Saint Lambert, je tiens à souligner le travail de qualité mené par tous les acteurs, qu’ils relèvent de la police ou de l’aide sociale. Ainsi, le SASJ de Liège a reçu pas moins de 66 demandes d’aide de victimes et a déjà mené un débriefing pour aider à gérer le traumatisme engendré par la fusillade.
Enfin, je rappelle qu’il n’est pas de la responsabilité des SASJ de déterminer la dangerosité d’un individu. Leur champ de travail relève exclusivement de l’accompagnement psychosocial. En aucune manière, ils n’ont à se substituer à des services de police ou de justice.