La fraude aux quotas CO2
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 302 (2011-2012) 1
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Question écrite du 27/12/2011
- de JAMAR Hervé
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La presse a signalé récemment que des cas de fraude aux quotas CO2 avaient été découverts en Europe. Apparemment une dizaine de personnes ont réussi à soustraire aux caisses publiques une somme estimée à un milliard d’euros.
Sur ce milliard, la Belgique aurait été spoliée d’environ 78 millions d’euros.
Monsieur le Ministre a-t-il été informé de cette situation ? Le Wallonie est-elle concernée par cette fraude ? Si oui, pour quel montant ? Quelles mesures Monsieur le Ministre préconise-t-il pour y remédier ?
Réponse du 24/02/2012
- de HENRY Philippe
Avant de répondre spécifiquement aux questions, il y a lieu de rappeler que la tenue du registre belge des émissions de gaz à effet de serre qui détient les unités de CO2 est une compétence du Gouvernement fédéral.
Les liens entre ce registre et les Entités fédérées sont gérés en fonction d’un accord de coopération. Cet accord de coopération clarifie entre autre chose les liens qu’il y a entre les représentants autorisés du registre dont les représentants de la Wallonie qui sont des fonctionnaires de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat et l’administrateur du registre. Ces mêmes représentants ne sont en aucun cas responsables de l’architecture informatique du registre et de la sécurité de celui-ci. Néanmoins, ils ont des contacts privilégiés avec l’administrateur du registre afin de garantir le bon fonctionnement du système ETS en particulier sur les questions liées aux allocations des entreprises wallonnes et sur la transmission des émissions vérifiées.
Historiquement, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a fait l’objet d’attaques de diverses natures depuis sa création. A la lecture de votre question, il semble que le sujet concerne en particulier le système de carrousel TVA.
En décembre 2010, Europol estimait que cette fraude, débutée dès le milieu de l’année 2008, aurait fait perdre près de 5 milliards d’euros au niveau européen. En juillet 2010, on estimait que la fraude pour la Belgique représentait une perte de 79 millions d’euros au budget fédéral. Ce type de fraudes n’a heureusement eu aucune conséquence néfaste sur les opérateurs industriels disposant de comptes dans le registre.
La fraude à la TVA sur les quotas d'émissions n'est plus possible en Belgique depuis le 18 janvier 2010, date de la publication d'un arrêté royal faisant incomber l'obligation de remboursement de la TVA à l'acheteur plutôt qu'au vendeur.
Par ailleurs, en ce qui concerne le registre belge, celui-ci satisfait à toutes les exigences fixées au niveau légal européen ainsi qu’aux mesures de sécurité additionnelles qui avaient été suggérées par les Nations unies. En plus, depuis fin 2010 l'accès au registre est sécurisé par la carte d'identité électronique belge.
Un audit indépendant et vérifié par la Commission européenne début 2011 a confirmé la sécurité du registre belge. Le genre d'incidents tels que rapportés les derniers mois en Europe ne se sont donc pas produits en Belgique.