Le dossier d'assistance personnelle pour les personnes lourdement handicapées

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 101 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/02/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Je souhaiterais revenir sur le Budget d’assistance personnelle (BAP) affecté aux personnes lourdement handicapées. Pour rappel, ce BAP poursuit deux objectifs, d’une part, favoriser le maintien et l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes dans leur milieu de vie habituel et, d’autre part, de permettre aux familles d’avoir accès aux soutiens nécessaires pour assumer leurs responsabilités envers leurs proches handicapés.
  
  Combien de BAP ont ainsi été octroyés pour l’année 2011 ?
  
  L’année dernière, un nouvel arrêté ministériel était en cours d’élaboration. Il doit fixer les nouvelles priorités en tenant compte de la réalité des situations vécues sur le terrain et du nombre de dossiers en attente.
  
  Madame la Ministre peut-elle me faire part de ces nouvelles priorités ? Combien de dossiers sont en attente ? Quelles sont les raisons de ce retard ?
  
  En 2011, une évaluation de satisfaction des bénéficiaires devait être réalisée. Puis-je avoir les résultats de cette évaluation ? Que va faire Madame la Ministre de cette analyse ?
  
  Enfin, Madame la Ministre est-elle en mesure de me présenter la modification de l’arrêté du 14 mai 2009 qui devait aboutir en ce début 2012 ?

• Réponse du 08/03/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L’arrêté ministériel fixant les priorités pour les années 2011 et 2012 a été promulgué en octobre dernier.
  
  Cet arrêté prévoit trois priorités d’octroi : les deux premières priorités prennent en compte les personnes les plus dépendantes, sans solution de prise en charge institutionnelle et pour lesquelles le soutien familial est précaire ou absent. Une troisième priorité doit permettre, en fonction des crédits encore disponibles, d’octroyer des budgets d’assistance personnelle aux personnes les plus dépendantes et dont la situation familiale est stable.
  
  En octobre dernier, 85 budgets d’assistance personnelle ont été accordés en fonction de ces nouvelles priorités ce qui portait le nombre de BAP à 175 BAP actifs fin 2011. La fixation pour deux années civiles, a permis à l’Agence d’attribuer en ce mois de février 2012, ces nouveaux BAP et ainsi répondre à un grand nombre de demandes en attente.
  
  A la date du 29 février 2012, le nombre de BAP s’élevait à 265 pour un budget global de 2 000 000 euros.
  
  Les résultats de l’enquête de satisfaction réalisée par l’agence au courant de l’année 2011 ont mis en évidence plusieurs éléments importants.
  
  Dans l’ensemble, les bénéficiaires sont satisfaits de l’aide apportée par le BAP. Ce dispositif est complémentaire et novateur par rapport aux aides que propose l’AWIPH. L’aide est personnalisable et adaptée au milieu de vie « naturel » de la personne. Il apporte une réponse individualisée ce qui est essentiel pour les personnes handicapées et leur famille.
  
  Cependant, ce dispositif pourrait encore s’améliorer notamment en prenant en charge notamment des prestations de répit, « d’homme à tout faire », des loisirs. Les personnes regrettent également parfois un manque de souplesse et souhaiteraient une diversification des prestations pouvant être prises en charge par le BAP.
  
  Dès lors, les BAP actuels ont été attribués principalement aux personnes handicapées en situation très précaire et pour lesquelles les besoins primaires n’étaient pas rencontrés. Il est évident qu’actuellement très peu d’activités en lien avec les loisirs sont prises en charge. Les bénéficiaires regrettent également un manque d’informations concernant le rôle de coordination et du BAP en général.
  
  L’ensemble des bénéficiaires ont recours aux services d’aides aux familles. Si les personnes sont satisfaites des prestations, l’organisation pose d’importants problèmes : la multiplicité des intervenants, le manque de flexibilité horaire, le manque de formation spécifique, la discontinuité du service notamment durant les périodes de vacances. Outre ces problèmes d’organisation récurrents, les personnes rencontrent parfois des difficultés pour trouver des services pouvant répondre à leurs besoins et ne peuvent donc pas mettre en place leur plan d’intervention en fonction de leurs besoins d’assistance réels.
  
  En ce qui concerne l’organisation interne des BAP, l’Agence mettra en place des dispositifs pour assouplir les pratiques administratives et répondre plus adéquatement aux besoins via notamment la création de vade mecum pour mieux informer les personnes handicapées, des espaces de dialogues pour les professionnels et les bénéficiaires.
  
  Une adaptation de l’arrêté du 14 mai 2009 est actuellement en cours.