Les conditions de pulvérisation dans le secteur agricole

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 354 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/02/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Je reviens vers Monsieur le Ministre dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation aux agriculteurs pour pouvoir pulvériser. Je souhaiterais obtenir aujourd’hui davantage de précisions.
  
  Deux scénarios se présentent :
  - l’agriculteur pulvérise sur son exploitation ;
  - l’agriculteur pulvérise pour son propre compte et pour compte de tiers.
  
  Quelle est la réglementation en vigueur en matière de pulvérisation ?
  
  L’agriculteur doit-il suivre des cours pour se voir octroyer son autorisation ?
  
  L’expérience professionnelle peut-elle servir de critère pour son obtention ?
  
  A partir de quand une autorisation est-elle obligatoire ?
  

• Réponse du 15/03/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les conditions de pulvérisation sont fixées par l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole (M.B. 11-05-1994) et relèvent des compétences fédérales.
  
  J'invite donc l'honorable membre, pour une information complète et détaillée sur cette question, à contacter ma collègue fédérale en charge de la santé publique.
  
  Les pesticides à usage agricole – dit de « Classe A » – relèvent des catégories de danger "très toxique", "toxique", "corrosif". Ils ne peuvent être vendus que par des vendeurs agréés et leur utilisation est limitée aux utilisateurs professionnels et agréés.
  
  Les exploitants agricoles utilisant les produits de la classe A dans leur exploitation, par exemption, n’ont pas besoin d’agrément. Par contre, s’ils souhaitent utiliser ces produits en dehors de leur exploitation, ils doivent obtenir un certificat d’utilisateur qui leur est délivré par le SPF santé publique moyennant une formation de 120 heures prodiguée par les Régions et sanctionnée par un examen.
  On notera que pour certains produits à risque élevé pour l’utilisateur, le certificat est nécessaire y compris pour les pulvérisations sur sa propre exploitation.
  
  Pour ce qui concerne le futur, un arrêté royal pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatibles avec le développement durable est en cours d’adoption au niveau fédéral. Il intègre les éléments nouveaux imposés par la Directive 2009/128/CE du parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable mieux connue sous le nom de Directive Cadre pesticides.