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L'entreprise Enrobest

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 537 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 28/02/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Philippe Henry octroie le permis ENROBEST sur le zoning de Kaizerbaracke

    Sur le site http://henry.wallonie.be/philippe-henry-octroie-le-permis-enrobest-sur-le-zoning-de-kaizerbaracke de Monsieur le Ministre on peut lire le texte suivant mis en ligne le 21 décembre 2011 :

    « Le Ministre de l’environnement Philippe Henry vient de délivrer le permis pour l’installation d’une centrale qui réalise des granulats enrobés de bitume au départ de granulats naturels et recyclés.
    La bonne activité à la bonne place
    La situation géographique de la parcelle est un élément décisif quant à la réalisation du projet. En étant à proximité d’un axe autoroutier, elle évite le charroi routier dans les villages et permet des connexions directes avec quatre entreprises locales qui fournissent 85% des granulats.
    Il n’y a pas de transport de matières premières pour l’énergie (pellets en provenance du zoning) et l’électricité est produite par « Renogen » (énergie verte), elle aussi sur le zoning.
    Tous les éléments sont donc réunis pour voir prospérer une nouvelle activité économique localement.
    Un système innovant et unique en Europe
    Un brûleur à pellets, en phase de finalisation sera utilisé pour la première fois en Scandinavie avant d’être exploité par Enrobest. Elle utilisera les pellets produits sur le zoning.
    Dans la plupart des centrales d’enrobés, le chargement du produit fini s’effectue à ciel ouvert. Ici, le demandeur améliore cette étape en prévoyant un espace entièrement fermé et le chargement des camions s’effectuera dans une structure isolée (sas de chargement).
    Un système de portes automatiques, à l’entrée et à la sortie de la zone de chargement, sera prévu et il empêchera toute propagation de fumées et d’odeurs lors du chargement. Les gaz seront aspirés et redirigés vers les filtres à manches qui retiennent poussière et odeur.
    Tous les camions seront bâchés après chargement. Cette mesure permettra aussi de limiter les déperditions de chaleur lors du transport vers le chantier.
    Ces innovations feront de l’entreprise Enrobest une entreprise à la pointe au niveau européen.
    Des nuisances réduites au maximum
    A l’instar de ce qui se fait en Suisse, toute l’installation est confinée, ce qui limite bruit, déperdition de chaleur et d’odeurs.
    Les conditions drastiques imposées par Philippe Henry dans le permis, portent sur un abaissement des seuils de diffusion des rejets atmosphériques, sur une réduction des horaires (de 6h00 à 16h00). Il comporte aussi des prescriptions urbanistiques passant par des plantations favorisant l’intégration paysagère de l’entreprise.
    En outre, il est imposé à l’exploitant de mettre en place un comité d’accompagnement et d’ainsi permettre aux riverains de prendre part à la mise en œuvre et au suivi de l’exploitation.
    Qualité de vie et prospérité économique ne sont pas inconciliables. Philippe Henry a pu octroyer un permis favorable à l’activité économique tout en limitant au maximum l’impact sur le citoyen. ».

    Quand on examine l’arrêté de Monsieur le Ministre concernant le dossier en question, on est informé qu’un rapport de synthèse lui a été adressé par l’administration. Dans ce rapport de synthèse, l’administration (DGO 3 et DGO 4) propose autre chose que d’accepter le recours et d’accorder le permis. Concrètement, dans les « considérants » il y est question de :

    « - Considérant, à ce propos, que l’article 40, §5 du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique dispose que « toute modification portant atteinte aux objectifs généraux de mise en œuvre de la zone visée au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, nécessite la révision du cahier de charges urbanistique et environnemental » ; que, d’autre part, s’il ne s’agit que d’un document d’ « orientation, de gestion et de programmation » de la mise en œuvre de la zone dont question, il n’en est pas moins vrai que l’autorité ne peut s’en écarter que moyennant due motivation et, qui plus est, sans le vider de sa substance ; qu’en l’espèce, le projet, au vu des recommandations non suivies du Cahier de Charges urbanistique et environnemental, est de nature à le dénaturer pour la parcelle en cause en tout cas ; que de nombreux points ne sont en effet pas respectés, parfois d’importance non négligeable, notamment en ce qui concerne la nature de l’activité et le dépassement de la limite de hauteur fixée à 15 mètres ; qu’en ce qui concerne la question de la hauteur des équipements, il convient d’observer qu’en l’espèce, la cheminée et le silo à filler ont plus de 21 mètres de hauteur et la tour d’enrobage fait plus de 19,5 mètres de haut, ce qui ne soutient pas la comparaison avec les autres entreprises du zoning, qui présentent moins d’infrastructures hautes ;
    - considérant, en conclusion, que le permis sollicité doit être refusé, tant du fait de l’absence, au stade actuel du dossier, de la dérogation à la zone de dégagement le long de l’autoroute qu’au vu des recommandations non suivies du Cahier de Charges urbanistique et environnemental ;
    - considérant, par conséquent, qu’il convient de confirmer la décision prise en première instance et de refuser l’autorisation sollicitée. ».

    Dois-je comprendre ceci comme un argument qui relève du domaine de la légalité ? Même si le CCUE n’a qu’une valeur indicative, tout écartement par rapport au CCUE nécessite une modification préalable de celui-ci ou, à tout le moins, une justification très explicite. Monsieur le Ministre estime-t-il avoir suffisamment motivé sa décision concernant cet aspect du dossier ?

    C'est le droit de Monsieur le Ministre de s'écarter de la proposition faite par ses services. Mais alors, il faut qu'il explique pourquoi il s'écarte de la décision proposée par ses services ainsi que du CCUE établi pour la zone de Kaiserbaracke. Que s’est-il passé entre la proposition et sa décision qui lui a fait changer d’avis ? Dispose-t-il d'informations dont ne disposerait pas l’administration ?
  • Réponse du 04/07/2012
    • de HENRY Philippe

    J’invite l’honorable membre à procéder à une lecture attentive de la décision qui comporte l’ensemble des éléments permettant de comprendre pourquoi la décision prise s’écarte du rapport de synthèse transmis par mon administration.