La société MECAR

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 539 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les activités de la société MECAR sur le territoire du camp militaire d’Elsenborn ont souvent été évoquées au sein de notre Parlement wallon.
  
  En début de la législature, Monsieur le Ministre a adopté un arrêté ministériel refusant à ladite société d’accorder le permis global pour les activités projetées. Sur le principe du refus, je ne peux qu’être d’accord avec vous.
  
  Le point faible cependant, c’était au niveau de la motivation. Il me semblait avoir lu que la société envisageait de déposer un recours devant le Conseil d’Etat. A-t-elle donné suite à ce qu’elle annonçait ? Le recours a-t-il effectivement été déposé ?
  
  Dans l’affirmative, y a-t-il déjà une suite à ce niveau ? Peut-on être tenus au courant de cette suite ?

• Réponse du 27/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Un recours au Conseil d'Etat a, en effet, été introduit par la S.A. MECAR contre ma décision du 25 mai 2011 refusant un permis unique concernant l'implantation et l'exploitation de pas de tirs et de cibles en vue de tests d'impacts d'obus sur le territoire du camp militaire d'Elsenborn.
  
  Il s'agit d'une requête en annulation, qui a été réceptionnée par la Région wallonne le 8 septembre 2011.
  
  L'avocat désigné pour défendre les intérêts de la Région wallonne est Maître Martin Orban.
  
  La procédure est toujours en cours et nous attendons le rapport de l'auditorat.
  
  La société MECAR n'a pas introduit de nouvelle demande de permis.