Le permis d'urbanisation

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 542 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le vade mecum sur le permis d’urbanisation est arrivé ! On a pu le télécharger du site suivant : http://henry.wallonie.be/vade-mecum-du-permis-urbanisation, accompagné du texte suivant
  « Vade-mecum du permis urbanisation
  3 février 2012
  
  Le décret du 30 avril 2009 modifiant le CWATUPE a remplacé le «permis de lotir» par le «permis d’urbanisation».
  
  Le permis d’urbanisation est un document de composition urbanistique. Là où le permis de lotir mettait l’accent sur le découpage du parcellaire ou la composition des façades, le permis d’urbanisation s’attachera à proposer une urbanisation globale et cohérente, intégrant prioritairement les questions essentielles d’aménagement : l’adéquation des fonctions, l’accessibilité, la densité, l’aménagement des espaces publics, l’implantation des bâtiments…
  
  Vous trouverez donc, ici, un exemplaire du vade-mecum « permis d’urbanisation».
  
  Cette publication complète la circulaire ministérielle du 3 juin 2010 destinée à préciser les dispositions du CWATUPE.
  
  Elle développe, exemple à l’appui, des pistes pour aider à la conception et à l’évaluation des futures demandes de permis. 
  
  Les illustrations de cette brochure donnent une place importante à l’innovation urbanistique et architecturale. Elles constituent une invitation à ouvrir la voie à de nouvelles manières d’habiter. C’est donc avec le souci d’aménager le territoire de façon durable que le Ministre Henry encourage chaque acteur à utiliser le permis d’urbanisation pour passer d’un urbanisme prescriptif à une logique de projet au profit d’un territoire mieux aménagé et encore plus agréable à vivre. ».
  
  Après avoir discuté avec des architectes et des géomètres sur ledit vade mecum, il m’est donné l’écho que celui-ci serait d’un intérêt très relatif. En effet, si les explications qu’on y trouve peuvent encore à la limite se justifier pour des méga projets, ce n’est plus le cas pour les projets d’importance moyenne ou petite. En effet, il y a une différence entre l’urbanisation d’un site comportant plusieurs hectares et l’urbanisation d’une parcelle composée de deux lots. J’ai pris – pour illustrer mon propos – deux exemples antagonistes l’un par rapport à l’autre. Mes interlocuteurs demandent avec insistance qu’il y ait – comme pour le permis d’urbanisme – une différenciation, voire même une hiérarchisation suivant l’importance du projet. C’est un avis que je ne peux que partager. Monsieur le Ministre est-il disposé à revoir le dispositif dans le sens d’une hiérarchisation des permis ?

• Réponse du 04/04/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Pour ce qui concerne le dispositif du permis d’urbanisation et plus particulièrement la juste proportion entre le contenu du dossier et l’ampleur du projet, je me permets de rappeler plusieurs éléments.
  
  Avec la circulaire de juin 2010, le vade-mecum et les quelques modifications mineures via le décret-programme, tout est en place pour que les auteurs de projets puissent travailler correctement.
  
  Je rappelle également que j’ai permis une nette simplification au sujet de la composition du dossier. Après concertation avec mon administration et l’UVCW. En effet, j’ai précisé que les documents visés à l’article 311 du CWATUPE ne devaient pas tous être joints à la demande de modification d’un permis de lotir. La décision ne pourra en effet être considérée comme irrégulière que si l’autorité compétente n’a pas pu statuer en toute connaissance de cause. En d’autres termes, seuls les documents nécessaires à l’examen des éléments liés directement ou indirectement à la modification du permis de lotir doivent figurer au dossier.
  
  Enfin, je ne soutiendrai de modifications des dispositions relatives au permis d’urbanisation que dans la mesure où elles résulteraient des conclusions de l’évaluation du CWATUPE.