La sous-traitance de lignes publiques

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 545 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans son 23ème cahier d’observation, la Cour des comptes critique le fait que le mécanisme de désignation des sous-traitants des lignes publiques va devoir être revu, puisqu’il n’y a toujours pas de mise en concurrence entre les loueurs qui sont désignés en fonction de la zone géographique.
  
  Elle relève par ailleurs que les prix sont fixés à l’avance, sur la base d’un coût de revient au kilomètre.
  
  Elle attire l’attention sur le fait que la directive 1370/2007 du 23 décembre 2007 relative aux services publiques de transport de voyageurs n’est pas respectée au plus tard dans les 10 ans dès son entrée en vigueur (3 décembre 2009).
  
  Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport aux critiques de la Cour des comptes ? Compte-t-il œuvrer de façon à ce que la Région wallonne se conforme aux impératifs européens avant ou au moment d’expiration du délai de transition ?
  

• Réponse du 07/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Avec le Groupe TEC, nous sommes conscients des échéances imposées par le règlement 1370/2007 en matière de sous-traitance. Une concertation existe entre le Groupe TEC et les opérateurs privés de transport à ce sujet de sorte que l’échéance imposée sera bien respectée en tenant compte des délais de préavis prévus dans les conventions en cours.