Le protocole n° 88 du comité de secteur n° XVI

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 399 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les parties qui ont négocié ont marqué leur accord unanime sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux ouvriers forestiers domaniaux.
  
  Cette disposition – je cite – constitue un règlement provisoire susceptible d’être revu à l’occasion de la mise au point du nouveau statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne, en ce compris le régime des allocations et indemnités.
  
  En outre, tout en rappelant qu’un accord était intervenu quelque temps plus tôt (protocole 37) pour qu’il ne soit plus procédé à des recrutements au rang 40, une organisation syndicale insiste pour que les recrutements aux autres rangs de niveau 4 soient poursuivis.
  
  Ce protocole, me dit-on, n’a jamais été mis en œuvre. Les prédécesseurs de Monsieur le Ministre de l’époque ont fait une promesse que ceux qui les ont succédés n’ont pas respectée. Il est donc temps de passer à l’action et de respecter les promesses faites.
  
  Quel suivi Monsieur le Ministre réservera-t-il au protocole contenant les conclusions de la négociation qui a eu lieu le 19 02 1993 au sein du Comité de secteur n° XVI et concernant la situation administrative pécuniaire des ouvriers forestiers domaniaux ?

• Réponse du 15/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le protocole d’accord n°88 contenant les conclusions de la négociation menée le 19 février 1993 au sein du Comité de secteur n° XVI a été exécuté au travers de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux ouvriers forestiers domaniaux.
  
  Par ailleurs, l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique a créé le métier statutaire d’ouvrier forestier domanial.
  
  Enfin, depuis la révision du Code, intervenue le 1er mai 2009, les ouvriers forestiers domaniaux bénéficient des promotions barémiques aux échelles D3, D2 et D1bis. Cela constitue une amélioration indéniable de leur situation par rapport à celle qu’ils connaissaient au moment de la signature du protocole n°88 dont il est question.
  
  Depuis le 1er janvier 2004, les ouvriers forestiers domaniaux sont recrutés par l’intermédiaire de concours de recrutement organisés par SELOR.
  
  Toutefois, à défaut de lauréats dans les réserves de recrutement, certains d’entre eux sont encore engagés sous contrat, sur des emplois déclarés vacants, dans l’attente de l’entrée en service de statutaires.
  
  Sur ma proposition, le Gouvernement wallon a approuvé, lors de sa séance du 9 février 2012, deux nouveaux concours de recrutement au niveau D (un pour le rang D4 et un pour le rang D3). Ces deux concours ont fait l’objet d’un protocole d’accord avec les organisations syndicales, le 9 mars 2012.
  
  Le concours de rang D4 permettra la constitution d’une réserve de lauréats, notamment pour le métier d’ouvrier forestier domanial, et constituera un pas supplémentaire dans la direction de la « statutarisation » du personnel contractuel, moyennant réussite du concours et classement en ordre utile.