L'impact de l'indexation des salaires sur la compétitivité des entreprises wallonnes

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 163 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Steven Vanackere, Ministre des Finances, a défendu l'adoption récente au niveau européen de règles plus rigoureuses limitant drastiquement les déficits et l'endettement publics des Etats membres. Une véritable tutelle va ainsi être instaurée sur les budgets des Etats par l'Union européenne.
  
  Ainsi, si ces recommandations ne sont pas suivies d'effet, l'Union européenne peut dorénavant proposer de lourdes sanctions financières aux pays qui laissent déraper leurs finances publiques ou qui ne redressent pas leurs déséquilibres macroéconomiques.
  
  Une telle mise sous tutelle risque de réduire la souveraineté des Etats en matière de politique socio-économique.
  
  Le non respect de tels critères risque-t-il d'entraîner la suppression de l'indexation des salaires ? La Belgique et donc la Région wallonne, risquent-elles d'être contraintes à terme de modifier ou d'annuler le mécanisme de l'indexation des salaires ?
  
  Rappelons tout de même que l'indexation a protégé le pouvoir d'achat des travailleurs et que toute atteinte à ce principe risque de faire basculer davantage de travailleurs dans la pauvreté.
  
  Dans la mesure où l'essentiel des échanges économiques de la Région wallonne se fait de façon intra-européenne, dans quelle mesure l'indexation impacte-t-elle effectivement la compétitivité des entreprises wallonnes ? Est-ce un mythe ou est-ce un danger réel ?

• Réponse du 04/04/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le nouveau traité budgétaire implique deux grands changements.
  
  Tout d’abord, hormis dans le cas de certaines circonstances, les Etats membres de la zone euro devraient chaque année avoir un déficit structurel – donc en dehors des variations conjoncturelles – inférieur à 0,5 % du Produit Intérieur Brut (PIB).
  
  Ensuite, la nouvelle procédure de redressement imposée par l’Union Européenne devrait devenir une démarche beaucoup plus ardue à éviter avec la mise en place de la règle de la majorité qualifiée inversée. Alors qu’avant il fallait de la part des Etats membres une majorité qualifiée pour que le pays ayant un déficit trop important soit l’objet d’une procédure de redressement. Il faudra, s’il y a adoption du traité, une majorité qualifiée d’Etats pour permettre à un pays d’échapper à la procédure de déficit excessif.
  
  D’autres changements semblent ressortir de l’accord comme une réduction organisée de la dette qui serait imposée aux Etats qui ont une dette dont le volume globale va au-delà des 60% du PIB.
  
  Quant à la question de la remise en cause de l’indexation des salaires qui reste une particularité de l’économie belge, il faut se référer aux règles relatives à la gouvernance économique européenne. Cependant, on ne peut, en lisant ces articles, déduire que le probable prochain traité sonnera le glas du mécanisme d’indexation des salaires.
  
  En effet, mis à part insister sur la nécessité d’une gouvernance économique accrue et rappeler l’existence d’articles de précédents Traités relatifs à une coordination des politiques économiques européennes, le nouveau traité ne confère, ni au Conseil ni à la Commission, les moyens d’obliger la Belgique à abroger son mécanisme d’indexation.
  
  Le traité, dans le cadre de cette nécessité de renforcer la coopération économique au sein de l’Union, fait référence à l’article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui permet au Conseil, à la majorité qualifiée, de donner des orientations à suivre par les Etats dans le domaine de leurs politiques économiques.
  
  Cet article pourrait être perçu comme un moyen pour l’Europe d’imposer l’abandon de certaines politiques économiques mises en œuvre par des pays mais, eu égard au caractère vague de cet article et à l’absence de divergences macroéconomiques trop déstabilisatrices pour l’économie européenne résultant de la seule application du mécanisme d’indexation, la législation européenne ne devrait pas permettre, même renforcée par ce Traité budgétaire, d’obliger la Belgique à abandonner son mécanisme d’indexation.
  
  Ainsi, il n’existe pas de nouvelles armes européennes qui permettraient de sanctionner la Belgique pour le maintien de son mécanisme d’indexation des salaires.