Les emplois communaux subventionnés

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 225 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans une interview, l’administrateur de la FEB prend position sur la nécessité de réduire les dépenses.
  
  Dans les faits, dit-il, les bourgmestres flamands se plaignent par exemple que les subventions pour la politique relative à la durabilité, au logement, à la culture et à la jeunesse sont systématiquement associées à de nouvelles embauches.
  
  Si à chaque subvention accordée aux communes il y a un de facto lien avec la politique de l’emploi, cela risque, en effet, de peser à terme sur les finances locales – surtout, si après une phase de démarrage, les subventions disparaissent au profit d’une prise en charge des coûts par l’autorité locale.
  
  D’un autre côté, ce n’est pas inintéressant qu’il y ait cet effet. Ce lien provoquera l’embauche sur le plan local – en tout cas pour des périodes limitées dans le temps. En effet, après la phase de démarrage, l’autorité locale est souvent amenée à se séparer de des collaborateurs dont elle ne pourra plus prendre en charge le salaire. Quitte à se lancer dans d’autres projets eux aussi subventionnés pendant une durée limitée.
  
  Afin d’éviter les non remplacements de contrats ou des licenciements, on voit donc apparaître dans les administrations locales des services qui se spécialisent sur la « chasse aux subsides ». Quelle est l’ampleur de ce phénomène ?
  
  N’est-il pas nécessaire de pérenniser certaines subventions plutôt que de pratiquer le stop & go permanent ?

• Réponse du 04/05/2012

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai bien conscience de la problématique exposée par l’honorable membre en lien avec la nécessité de procéder à des statutarisations, notamment pour assurer le financement des pensions, et dans le même temps, l’octroi de subventions aux Pouvoirs locaux qui engagent des agents contractuels (notamment APE). L'honorable membre n'est pas sans savoir qu’il y a en Wallonie près de 70% d’agents contractuels et que parmi ces agents contractuels, 50% sont sous régime des points APE.
  
  C’est en partie pour remédier à ce paradoxe que mon prédécesseur a mis en place le Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire dans lequel il y a des mesures quantitatives et qualitatives incitatives à la statutarisation.
  
  Il est évident que mon administration est particulièrement attentive au respect de l’utilisation des subventions.
  
  En outre, j’attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que la matière relative aux points APE relève de la compétence de Monsieur André Aantoine, Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation, des Sports et de la politique aéroportuaire. Il m’est en conséquence malaisé de fournir des données précises concernant l’ampleur du phénomène décrit par l’honorable membre.
  
  Je peux toutefois indiquer que dans le cadre de la Convention sectorielle 2007-2010, le Gouvernement wallon s’est engagé à mettre en place un groupe de travail présidé par le Ministre en charge de l’Emploi destiné à étudier la problématique du recours et des conséquences de l’emploi APE au sein des Pouvoirs locaux. En outre, les négociations se poursuivent au sein du Comité C en vue de pérenniser l’octroi de certaines subventions.