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Le paiement des avances trimestrielles dans les maisons d'accueil

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 104 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/02/2012
    • de SENESAEL Daniel
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    En ce qui concerne le paiement des avances trimestrielles dans les maisons d'accueil, comme l'indique le Code wallon de la santé et de l'action sociale, l'octroi des subventions fait l'objet de quatre avances trimestrielles égales au quart du plafond fixé par le Gouvernement. Les avances trimestrielles sont liquidées au plus tard le 15 février pour le premier trimestre de l'année écoulée, le 15 mai pour le deuxième trimestre, le 15 août pour le troisième trimestre, le 15 novembre pour le quatrième trimestre.

    Le Code prévoit également qu'en cas de retard de paiement des avances, l'administration ne sera pas sanctionnée financièrement si elle ne dépasse pas les 90 jours de retard. Ma question est double.

    Premièrement comment se fait-il qu'en cas de retard - ce qui, si ce n'est évidemment pas souhaitable, peut arriver, le Code ne prévoit pas d'obligation de prévenir la maison d'accueil à la date prévue ? Il s'agit quand même d'une information importante pour pouvoir gérer efficacement sa structure.

    Deuxièmement, autoriser 90 jours de retard sans compensation, c'est assez généreux. Si on prend l'exemple de ce premier trimestre, la Région pourrait s'autoriser de payer les mois de janvier, février et mars le 10 mai sans que la maison d'accueil soit prévenue et que la Région ne soit sanctionnée. Il n'est pas difficile d'imaginer les gros problèmes de trésorerie que cela entraîne pour les maisons d'accueil. Problèmes d'autant plus graves qu'il ne s'agit pas de subsides pour travaux ou autres dépenses extraordinaires, mais de subsides pour paiement des salaires!

    J'apprends par ailleurs, que le dernier paiement des avances trimestrielles aura un peu de retard. Madame la Ministre pourrait-elle dire quand elles seront versées ? Et, surtout, quand la situation sera-t-elle normalisée ?
  • Réponse du 22/03/2012 | Annexe [PDF]
    • de TILLIEUX Eliane

    Je suis parfaitement consciente de la nécessité de permettre aux établissements subventionnés la gestion de leur trésorerie et par la même, leur pérennité dans cette politique sociale singulièrement importante.

    Depuis l’exercice 2005, premier exercice d’application de cette réglementation et ainsi que le tableau annexé l’indique :
    - les avances trimestrielles ont toujours été payées dans le trimestre concerné ;
    - les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes avances ont été liquidées dans le premier mois du trimestre concerné ;
    - les premières avances nécessitant une procédure plus longue en termes d’engagement ont été néanmoins liquidées chaque fois en février (sauf en 2006 où elles ont été payées le 6 mars).

    En tout état de cause, il n’y a jamais eu de paiement en dehors des trimestres et de surcroît, les maisons ont bénéficié trois fois par an de paiements en début de trimestre qui leur permettaient d’éviter tout problème de trésorerie.

    Pour l’exercice 2012, la procédure d’engagement a été modifiée en raison de la suppression des visas de la Cour des comptes et ceci a malheureusement induit un peu de retard dans la liquidation des subventions.

    L’engagement est maintenant en cours et les liquidations devraient être faites avant la fin du mois de mars.

    Les avances suivantes seront liquidées comme auparavant, c'est-à-dire dans le courant du premier mois du trimestre. Pour les années suivantes, tout sera mis en œuvre pour permettre le paiement sans le moindre retard de ces avances.

    Pour ce qui est de l’information des maisons d’accueil, l’administration comme mon cabinet, sont en contact permanent avec les fédérations qui rassemblent les différents opérateurs de secteur. C’est par ce biais que les informations ont pu circuler.

    Enfin, je ne voudrais pas laisser penser que ce secteur ne fait pas partie de mes préoccupations. Depuis 2005, il a bénéficié d’une augmentation constante de ses moyens, soit 50% alors que l’inflation était de 20 % sur une même période. Depuis le début de cette législature, outre la mise en œuvre des accords du non marchand, j’ai finalisé un appel à projets pour permettre la mise aux normes des bâtiments occupés par ces maisons d’accueil. J’ai aussi mis en chantier la difficile question du financement des abris de nuit.