La dangerosité des panneaux photovoltaïques lors d'incendie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 411 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/02/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre a déjà été interpellé à ce sujet à différentes reprises. J'ai bien noté que cette matière qui relève des compétences fédérales et régionales avait fait l'objet dernièrement de concertation avec l'ensemble des acteurs de ce secteur.
  
  Monsieur le Ministre a, par ailleurs, souligné l'absence d'harmonisation de la part des professionnels du secteur en matière de normes à respecter lors d'incendie.
  
  A cet effet, un guide de prescriptions relatif à la protection des biens, des personnes et plus particulièrement des pompiers devrait prochainement être distribué à destination des bureaux d'études et installateurs de panneaux photovoltaïques.
  
  Qu'en est-il aujourd'hui ? Les différents corps de pompiers ont-ils été informés des risques encourus et des précautions à respecter ? Qu'en est-il pour l'ensemble des installations photovoltaïques déjà réalisées ? Des dispositions transitoires sont-elles mises en place?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'informer si des comparaisons avec d'autres pays étrangers ont été établies ? Quelles sont les décisions intervenues sur ces marchés ?

• Réponse du 19/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je mentionne que l’opérateur en charge de l’expertise en cours, relative aux dangers des installations photovoltaïques lors d’interventions des pompiers, devra proposer des recommandations et des adaptations réglementaires nécessaires afin de répondre aux dangers identifiés par le SPF Intérieur, dans la limite des compétences régionales. 3 options concrètes sont notamment analysées : l’opportunité d’un système de coupure en courant direct, le placement de panneaux visant à faciliter l’accès des pompiers à la toiture et la reconnaissance par les pompiers des bâtiments munis de panneaux PV. J’ai également demandé qu’il soit tenu compte des expériences étrangères, dont celle de l’Allemagne ; ce problème de sécurité lors d’une intervention incendie se posant avec la même acuité dans l’ensemble de l’Europe.
  
  En matière d’information, le facilitateur photovoltaïque de la Wallonie a déjà pris l’initiative d’informer les installateurs des risques et des mesures de prévention de base à prendre identifiés par le SPF Intérieur, notamment lors d’une journée organisée pour les professionnels à Namur le 22 novembre 2011. Il faut également noter que le SPF Intérieur dispose de recommandations pour les services de secours précisant les démarches à entreprendre dans le cas d’intervention sur des bâtiments équipés de panneaux solaires photovoltaïques.
  
  Comme l'honorable membre peut le constater, la Wallonie a rapidement pris ses responsabilités en décidant notamment d’analyser le problème dans sa globalité. A ma connaissance, ni la Flandre ni Bruxelles n’ont pris d’initiatives similaires à la nôtre. J’envisage toutefois de porter à la connaissance des autres entités régionales, ainsi que de l’entité fédérale, l’expertise en cours menée par Vinçotte, à travers la plate-forme de concertation CONCERE. Il conviendra à cet égard de plaider pour une harmonisation des dispositions entre les 3 régions du pays.
  
  La mise en œuvre des mesures de prévention qui devraient résulter de l’expertise suscitée nécessitera probablement une action partagée. Ainsi, s’il devait y avoir nécessité d’aménager certaines prescriptions du RGIE, il s’agirait dans ce cas d’une compétence du Ministre fédéral de l’Economie.
  
  Un comité d’accompagnement de l’expertise est prévu en mars 2012, lorsque la société Vinçotte présentera son premier rapport après avoir rencontré le Service Incendie. Ce Comité d’accompagnement rassemblera le Centre fédéral de Connaissances pour la sécurité civile (KCCE) ainsi qu’un ou des représentants des pompiers et le centre de Connaissance du SPF Intérieur.