Les difficultés des consommateurs en raison de l'augmentation du prix de l'eau

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 563 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/02/2012

  • de PECRIAUX Sophie
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les prix de l’eau s’envolent. Plus 50% en 5 ans selon les chiffres fournis par les trois opérateurs publics régionaux. En 2011, un ménage moyen a payé 299 euros à Bruxelles, 337 euros en Flandres et 338 euros en Wallonie.
  
  Le prix supérieur constaté en Wallonie s'explique en partie par la grande superficie du territoire wallon, en comparaison avec sa population. La Wallonie investit ainsi près de trois milliards d'euros, entre 2000 et 2015, dans la construction de nouvelles stations d'épuration et dans un système d'égouttage pour les raccorder aux localités.
  
  Dans le budget des recettes 2012, une nouvelle contribution de prélèvement est prévue par l’article 20 du décret du 15 décembre 2011. La Région met maintenant à charge des producteurs d’eau une contribution de prélèvement sur les volumes produits, que les distributeurs vont inévitablement vouloir répercuter sur le coût facturé au consommateur.
  
  Selon le journal Le Soir, le nombre de factures impayées a lui aussi augmenté. Plus 8% pour les mises en demeure faites par la SWDE entre 2008 et 2011. En 2011, la Société wallonne des eaux qui gère un million de raccordements a procédé à 148.200 mises en demeure. Les distributeurs d’eau, tant à Bruxelles qu’en Wallonie, s’accordent pour le dire: les gens ont de plus en plus de mal à payer leur facture d’eau et ils sont également de plus en plus nombreux à devoir faire appel au fonds social de l’eau.
  
  Au 1er janvier 2012, les montants indexés de l'intervention du Fonds social de l'eau dans le paiement de la facture du consommateur en difficulté de paiement est limitée à 295 euros et la majoration par personne, à partir de la quatrième personne faisant partie du ménage du consommateur, est de 89 euros.
  
  Le prix de l'eau, plus élevé en Wallonie, augmentera régulièrement durant les cinq prochaines années. La Société publique de gestion de l'eau (SPGE), qui s'occupe du financement du secteur de l'eau en Wallonie, va répercuter progressivement cet investissement sur la facture "bleue" wallonne. Le prix de l'eau augmentera à un rythme régulier sur la période 2016-2017, avant de se stabiliser.
  
  Face à cette montée des prix, le système de tarification ainsi que le mécanisme du fonds social de l’eau ne devraient-ils pas être évalués puis éventuellement modifiés ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 30/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Pour ce qui concerne l’évaluation et à la modification éventuelle du mécanisme du fonds social de l’eau :
  l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du code  de l’environnement, contenant le Code de l’eau, prévoit en ce qui concerne le Fonds social de l’eau, qu’après le dépôt du rapport annuel, le Ministre organise une réunion d’évaluation entre les représentants des distributeurs, de la SPGE, des CPAS et du Comité de contrôle de l’eau.
  
  Le rapport 2010 du fonds social, approuvé par le Conseil d’administration de la SPGE, présenté au Comité de contrôle de l’eau et transmis au ministre, a mis en évidence les difficultés rencontrées par les différents distributeurs et CPAS pour répondre aux multiples demandes d’intervention du Fonds, et la nécessité d’augmenter les moyens à consacrer au fonds social de l’eau.
  
  A la demande de mon cabinet, la SPGE a organisé une réunion de concertation sur le sujet, en date du 16 décembre 2011, qui a examiné les possibilités d’amélioration du mécanisme du fonds social, et notamment la possibilité d’en augmenter la contribution et de lier son évolution à l’augmentation du prix de l’eau.
  
  Les propositions émises lors de cette réunion sont actuellement en cours de validation par les différents intervenants et devront faire l’objet d’une proposition de modification décrétale.