Le financement des infrastructures de gestion des déchets

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 564 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/02/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il me revient que des discussions sont en cours avec les intercommunales de gestion des déchets à propos du financement des infrastructures de gestion des déchets.
  
  A ce sujet, plusieurs questions se posent.
  
  Quand les annuités d'emprunt seront-elles remboursées avec le juste taux d'intérêt aux intercommunales ? Est-ce normal qu'il faille attendre plus d'un an pour percevoir ce qui est dû par le Gouvernement ?
  Il me revient également qu'un volet de la DPR ne serait pas appliqué. En effet, la DPR prévoit que : " le Gouvernement veillera à poursuivre dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement avec le plan d'investissement approuvé le 19 mars 2009, la subsidiation des outils publics de collecte et de traitement des déchets ménagers respectant la hiérarchie des modes de traitement et encourager les synergies entre intercommunales autour d'un même outil, sans constituer de concurrence déloyale vis-à-vis du secteur privé pour la gestion des déchets non ménagers." Qu'en est-il de l'application de ce point de la DPR ?
  
  Les exercices budgétaires risquant de devenir de plus en plus difficiles, il convient de hiérarchiser ces priorités mais lorsqu'un engagement ferme a été pris, il est difficile de reculer. Monsieur le Ministre entend-t-il traiter différemment les projets prévus dans le plan d'investissement de 2009 et, le cas échéant, sur quels critères?

• Réponse du 30/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  En matière de financement des infrastructures de gestion, il importe de souligner qu’un subside global de 20 064 443 euros a été accordé au cours de l’exercice 2011 en matière de paiement de tranches annuelles relatives aux infrastructures dont les décomptes généraux ont été approuvés par le gouvernement. Ce subside représente plus de 90% des montants sollicités. Une retenue financière (1 388 630 euros) ayant été opérée par mes services afin de régulariser la situation administrative d’une association intercommunale (montant à rembourser), le montant réellement imputé, sur le plan comptable et sur le budget 2011 de l’OWD, s’élève à 18 675 813 euros.
  
  Le caractère provisoire des paiements précités doit être rappelé, le taux forfaitaire de 2 % admis pour les premiers dossiers introduits constituant un taux d’attente incontestablement dû en matière de charges financières. Motivée par la complexité de certains modes de financement relevés dans les dossiers, la décision précitée sera revue après avoir pris connaissance de toutes les situations – par ailleurs variables – des demandeurs en matière de financement.
  
  En date du 19 mars 2009, le gouvernement a pris acte du montant actualisé du plan d’investissements publics en matière de gestion des déchets. La procédure d’octroi des subsides est prévue par l’arrêté du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets.
  
  Sur le plan budgétaire, la prise en charge du financement du plan d’investissements en matière de gestion des déchets repose principalement sur le budget régional compte tenu de l’évolution du budget de l’Office wallon des Déchets. En effet, le gouvernement a, en séance du 27 octobre 2011, confirmé sa décision du 30 mars 2006 et du 19 mars 2009 prévoyant un crédit budgétaire annuel, en vue de couvrir le différentiel entre les recettes et les dépenses inscrites au budget de l’Office wallon des déchets, permettant d’assurer le financement de la part publique du montant actualisé de ces investissements.
  
  Une demande a été formulée auprès de la Copidec pour une mise au point de l’état d’avancement des projets visés par le Plan.
  
  Enfin, en matière de filières de traitement, ainsi que j’en ai fait part dans le cadre de diverses questions parlementaires, le gouvernement sera saisi de l’évaluation du plan tel que prévu ce jour. Tenant compte de l’évolution de la production des diverses catégories de déchets, une adaptation des besoins pourra être proposée. Actuellement et à titre d’information pour l’honorable membre, la quantité globale des déchets ménagers traités par valorisation énergétique s’est élevée en 2011 700 399 tonnes.