Le cofinancement des aides aux agriculteurs

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 362 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/02/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Voici un des éléments qui est on ne peut plus révélateur d’une gestion empreinte d’ « amateurisme » dans ce dossier par le Gouvernement wallon. À la date du 17 décembre 2010, la Région wallonne a engagé 33 millions d’euros en faveur de la mise en conformité des infrastructures de stockage des exploitations wallonnes. Elle a, en outre, dépensé à cette date 25,4 millions d’euros. Alors que les dépenses ordonnancées depuis le 26 mars 2008 pouvaient bénéficier d’un cofinancement européen par le Feader, la Région wallonne n’a pas sollicité ce cofinancement. La Cour a estimé le manque à gagner pour les finances régionales à 7millions d’euros. Ce manque à gagner ne pourra être confirmé avec certitude qu’au terme de la période de programmation, car il conviendra de vérifier à ce moment si l’enveloppe des aides européennes fixées dans le document de programmation a été intégralement consommée. Cependant ceci semble probable eu égard aux éléments suivants.
  
  Si on compare les dépenses supportées par le Feader à celles prévues initialement dans le PwDR, on constate qu’à la date du 30 septembre 2010, le taux d’utilisation de l’enveloppe réservée à la mesure 1.2.1 Modernisation des exploitations agricoles, dans laquelle s’inscrivent les aides visant la MCIS (Mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage), atteint 48 %.
  
  Globalement, l’enveloppe destinée au financement des mesures d’aides visant l’installation des jeunes agriculteurs ainsi que la modernisation des exploitations agricoles, d’un montant de 175 millions d ’euros, n’est consommée qu’à hauteur de 61,5 millions d ’euros au 30 septembre 2010, soit un taux d’utilisation des crédits Feader de 35,2 %. Il est donc probable que l’enveloppe européenne ne puisse être intégralement consommée au terme de la période de programmation.
  
  Compte tenu du faible taux d’utilisation de l’enveloppe destinée à l’installation des jeunes agriculteurs (19,6 %), la direction des programmes européens a signalé qu’il est envisageable de solliciter un transfert budgétaire entre les deux mesures.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les raisons qui ont mené à ne pas solliciter le cofinancement européen ? Un manque a gagné de 7 millions euros est fort difficile à comprendre.
  Pourrait-il faire le point sur cet élément du dossier ?

• Réponse du 16/03/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le cofinancement des aides accordées pour la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage ont été déclarées à la Commission européenne en 2011.
  
  En ce qui concerne la mesure « Installation des jeunes agriculteurs », les objectifs à atteindre ont été fixés, lors de la rédaction du Programme wallon de Développement rural 2007-2013 à :
  * 875 exploitations soutenues, soit 125 par an ;
  * 2 256 000 euros d’investissements éligibles, soit 322 286 euros par an.
  
  Sur les années 2007 à 2010, on constate que le nombre moyen d’installations soutenues est de 93 et que le montant moyen des investissements aidés par exploitation, bien qu’en hausse régulière depuis 2007, reste nettement en-deçà de l’objectif.
  
  Ceci explique la sous-consommation actuelle de cette mesure.
  
  Par contre, les prévisions de dépenses pour la mesure « Modernisation des exploitations agricoles » montrent que l’enveloppe ne sera pas suffisante. En conséquence, une demande de transfert budgétaire entre les deux mesures sera introduite auprès des services de la Commission européenne dans les mois qui viennent.
  
  Il est dès à présent certain que tous les moyens du FEADER mis à disposition du programme 2007-2013 seront utilisés.