La mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage en Wallonie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 363 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/02/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En ce qui concerne la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage, la Cour a constaté l’impossibilité, à ce jour, au terme de la période prévue pour le subventionnement des investissements nécessaires à cette mise en conformité, d’estimer le nombre d’exploitations dont les infrastructures sont toujours non conformes.
  
  Disposer d’une capacité suffisante de stockage des effluents est pourtant une condition nécessaire pour pouvoir respecter le calendrier d’épandage fixé par le PGDA II. À la mi-août 2010, la Cour a relevé que seuls 28 % des exploitations agricoles produisant de l’azote en Région wallonne détenaient leur attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage et que l’administration wallonne ne connaît actuellement pas la situation de plus de 9.000 autres exploitations qui produisent pourtant de l’azote, car aucun inventaire n’a été réalisé avant la mise en œuvre du subventionnement des travaux visant la mise en conformité de ces infrastructures.
  
  Quelle est la situation aujourd’hui ? L’administration a-t-elle plus d’informations sur les autres exploitations ? Un inventaire va-t-il être mis en place ? Quand ? Quel est l’agenda du gouvernement en la matière ?

• Réponse du 20/03/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En Wallonie, plus de 12 000 agriculteurs détiennent des animaux. Parmi ceux-ci, la plupart gèrent des infrastructures de stockage des engrais de ferme qui nécessiteraient une attestation de conformité.
  
  A ce jour, la Direction du Développement Rural de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement a délivré plus de 4 000 documents de conformité des infrastructures de stockage des engrais de ferme aux agriculteurs :
  - jusqu’à fin 2010 : 2 000 attestations à des agriculteurs qui ont sollicité l’intervention publique de 40 % dans le cadre du régime d’aide spécifique pour des investissements de mise en conformité de leurs infrastructures de stockage des effluents d’élevage; et
  - depuis juillet 2007 : 2 000 attestations à des agriculteurs qui ont sollicité des aides à l’investissement dans le secteur agricole pour des investissements autres que ceux relatifs à la mise en conformité des infrastructures de stockage d’effluents d’élevage (arrêté du Gouvernement wallon du 19/12/2008).