L'affectation des fonds structurels FEDER et FSE
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 87 (2011-2012) 1
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Question écrite du 01/03/2012
- de LENZINI Mauro
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Lors du Conseil européen informel du 30 janvier dernier, le Président de la Commission européenne, M. Barroso, s’est exprimé notamment quant au taux de chômage chez les jeunes ressortissants de l’UE et aux mesures à envisager pour tenter de le résorber.
Le Président de la Commission a souligné le fait qu’une part non négligeable des fonds structurels (FEDER et FSE) n’avait pas encore été affectée pour la période 2007-2013.
Ainsi, pour ce qui concerne la Belgique, les fonds européens pouvant encore être alloués s’élèveraient respectivement à 45 millions d’euros pour le FSE, et 85 millions d’euros pour le FEDER (estimation fin 2011) ; soit près de 130 millions d’euros au total.
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m’éclairer sur la situation de la Wallonie à cet égard ?
Réponse du 20/03/2012
- de DEMOTTE Rudy
Comme l'honorable membre le mentionne, la réunion informelle du Conseil européen du 30 janvier dernier a, effectivement, évoqué quelque 82 milliards d’euros non encore dépensés dans le cadre de la politique de cohésion, pour l’ensemble du territoire européen.
Il s’agit de budgets déjà alloués aux Etats‑membres.
Dans ce cadre, dans l’hypothèse où ces budgets n’ont été ni dépensés ni même affectés par ces Etats à des projets identifiés, la commission prône de consacrer ces marges, au sein des Etats, à des projets en faveur de la lutte contre le chômage des jeunes.
Concernant la Belgique, les Fonds européens qui pourraient encore être alloués s’élèveraient respectivement à 45 millions d’euros pour le FSE, et 85 millions d’euros pour le FEDER (selon l’estimation de la fin 2011) ; soit près de 130 millions d’euros au total.
Il faut cependant préciser que si l’enveloppe des Fonds européens octroyée à un Etat par la commission est réputée par celle-ci comme étant « nationale », dans notre réalité institutionnelle, la réparation intrabelge de ces moyens suit évidemment une logique fédérale.
Les moyens européens sont mobilisés et cofinancés par nos entités fédérées, via des programmes stratégiques autonomes qui font, chacun, l’objet d’une approbation particulière par la Commission européenne.
Sans me prononcer sur les différents chiffres avancés, je donnerai, en réponse à la demande de l'honorable membre, un état de l’attribution des fonds européens, chez nous.
Pour ce qui concerne la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles, deux appels à projets, lancés en 2007 et 2008, ont permis d’attribuer 100 % des moyens disponibles pour la programmation 2007-2013.
La sélection de ces projets structurants a été opérée par les gouvernements sur la base, objectivée, des avis contraignants rendus par la Task Force.
Ceci avait notamment pour objectif de respecter la règle N+2 ; cette règle de désengagement qui impose un rythme de consommation des Fonds européens.
Pour information, jusqu’à présent, les seuils N+2 ont toujours été atteints en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles et ce, grâce à un suivi constant des projets soutenus par les Fonds structurels.
Ni la Wallonie, ni la Fédération Wallonie-Bruxelles ne sont donc concernées par ces Fonds européens laissés en « jachère ».
Ceci précisé, au sujet des défis structurels et conjoncturels que constituent le chômage et l’insertion-socioprofessionnelle en Europe, je puis également confirmer que ceux-ci on été pris en compte dès le début de la programmation.
L’enjeu de l’emploi des jeunes est aussi un des objectifs qui a été priorisé par les entités fédérées lors des deux appels à projets.
Et j’ajouterai pour conclure qu’intensifier les perspectives d’emploi pour les jeunes et pour les travailleurs peu qualifiés est un objectif commun des plans stratégiques du gouvernement, qu’ils soient cofinancés par l’Europe ou purement wallons, qu’ils soient en cours ou à venir.