Le changement de dénomination d’un groupe politique au sein d’un conseil communal

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 230 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 01/03/2012

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Code de la démocratie locale en son article L1123-1 stipule que : "le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste".
  
  Cependant, si le ou les conseillers communaux élus désirent changer de dénomination, en cours de législature, tout en restant le même groupe politique, le peuvent-ils ?
  
  Dans le cas où le changement de dénomination est possible, sera-t-elle inscrite comme telle dans les documents officiels de la commune comme les procès verbaux des conseils communaux ?
  
  En outre, Monsieur le Ministre pourrait-il m’éclairer sur la procédure à suivre ?

• Réponse du 06/04/2012

  • de FURLAN Paul
  
  L’article L1123-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule, en effet, que :
  
  « §1er. Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.
  (…) »
  
  Cette disposition interdit la constitution de nouveau groupe politique en cours de législature. De même, il n’est pas possible qu’une liste change officiellement de nom et que cela apparaisse dans les documents communaux.
  
  Si, sur un plan politique, les élus d’une liste décidaient néanmoins de changer le nom de leur liste, cela ne pourrait produire aucun effet de droit.