Le projet de taxation du nucléaire en Wallonie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 412 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 02/03/2012

  • de SENESAEL Daniel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il semblerait que Monsieur le Ministre étudie la possibilité de taxer le nucléaire en Wallonie.
  
  À l'heure où la Région est très attentive à ne pas gaspiller ses sous, l'initiative n'est pas dénuée de pertinence. Cependant, je crains qu'elle se répercute sur les consommateurs et nuise à la compétitivité de nos entreprises.
  
  Ce projet est-il vraiment à l'étude ? La taxe sur l'énergie nucléaire existe déjà au niveau fédéral. Qu'envisage Monsieur le Ministre de faire en plus ?

• Réponse du 23/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai bien pris connaissance des informations parues dans la presse. Je ne les ai pas commentées, et pour cause : il n’y a rien d’autre à en dire à ce jour que ce que j’ai déjà pu indiquer en réponse aux questions écrites de Monsieur Borsus portant sur « l’étude consacrée au nucléaire ».
  
  A savoir que le marché relatif à l’étude en question est un marché de services juridiques au sens de la catégorie B21 de l’annexe 2 de la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Il a été attribué par procédure négociée sans publicité après consultation préalable d’au moins 3 soumissionnaires conformément aux dispositions de l’article 17§2, 1°, a) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés publics de travaux de fournitures et de services.
  
  En l’occurrence, une invitation à remettre offre a été envoyée à quatre sociétés. Une seule société, le cabinet Lydian, a marqué son intérêt pour le marché dans les délais impartis. Dans le cadre de la procédure négociée, les contacts ont été poursuivis et ont abouti à la remise d’une offre finale.
  
  Comme je l’écrivais également dans ma réponse à la question écrite n°511, toujours de Monsieur Borsus, l’étude en question a trait à l’impact d’une décision fédérale éventuelle de prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires et en matière de taxation des ‘stranded benefits’ des opérateurs nucléaires sur les politiques régionales ayant trait aux renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que sur le fonctionnement du marché libéralisé de l’énergie en Région wallonne.
  
  Je confirme que cette étude n’a pas été publiée et ne le sera pas tant que plus de clarté n’aura pas été obtenue quant aux décisions fédérales précitées.
  
  De même, je confirme que rien de ce que j’ai pu lire dans la presse n’a à ce jour été soumis au gouvernement.