"La Wallonie planche sur une taxe nucléaire"

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 416 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 02/03/2012

  • de KILIC Serdar
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La presse a fait écho du fait que le cabinet de Monsieur le Ministre planche sur une taxe wallonne à charge des producteurs d'électricité. Ce document calculerait une taxe en fonction de la production nucléaire installée sur le sol wallon.
  
  Il semblerait que Monsieur le Ministre aurait trouvé une faille qui permette de se substituer à la compétence fédérale, seule actuellement habilitée pour réclamer les taxes liées à cette énergie.
  
  L'aspect environnemental serait plus spécialement visé.
  
  J'aimerais entendre Monsieur le Ministre sur le sujet. A ce stade, peut-il confirmer ou infirmer ces informations? Qu'en est-il plus exactement? Les autres membres du Gouvernement wallon ont-ils été associés ou informés de cette initiative? Qui a été chargé d'effectuer cette étude? Le Parlement pourrait-il disposer d'une copie de cette étude?
  
  Le cas échéant, cette taxe ne risque-t-elle pas d'être directement répercutée, par l'exploitant, sur le consommateur ? Monsieur le Ministre a-t-il, dès lors, prévu des dispositions pour que ce mécanisme soit évité?
  

• Réponse du 23/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai bien pris connaissance des informations parues dans la presse. Je ne les ai pas commentées, et pour cause : il n’y a rien d’autre à en dire à ce jour que ce que j’ai déjà pu indiquer en réponse aux questions écrites de Monsieur Borsus portant sur « l’étude consacrée au nucléaire ».
  
  A savoir que le marché relatif à l’étude en question est un marché de services juridiques au sens de la catégorie B21 de l’annexe 2 de la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Il a été attribué par procédure négociée sans publicité après consultation préalable d’au moins 3 soumissionnaires conformément aux dispositions de l’article 17§2, 1°, a) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés publics de travaux de fournitures et de services.
  
  En l’occurrence, une invitation à remettre offre a été envoyée à quatre sociétés. Une seule société, le cabinet Lydian, a marqué son intérêt pour le marché dans les délais impartis. Dans le cadre de la procédure négociée, les contacts ont été poursuivis et ont abouti à la remise d’une offre finale.
  
  Comme je l’écrivais également dans ma réponse à la question écrite n°511, toujours de Monsieur Borsus, l’étude en question a trait à l’impact d’une décision fédérale éventuelle de prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires et en matière de taxation des ‘stranded benefits’ des opérateurs nucléaires sur les politiques régionales ayant trait aux renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que sur le fonctionnement du marché libéralisé de l’énergie en Région wallonne.
  
  Je confirme que cette étude n’a pas été publiée et ne le sera pas tant que plus de clarté n’aura pas été obtenue quant aux décisions fédérales précitées.
  
  De même, je confirme que rien de ce que j’ai pu lire dans la presse n’a à ce jour été soumis au gouvernement.