Les aides à la promotion à l'emploi
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 294 (2011-2012) 1
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Question écrite du 02/03/2012
- de SIMONIS Isabelle
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le Médiateur de la Région wallonne souligne dans son rapport annuel que 26 réclamations ont été enregistrées durant cet exercice concernant la promotion de l'emploi. La grande majorité de ces dossiers concerne des décisions de refus d'octroi ou de renouvellement d'un programme d'Aide à la promotion de l'emploi (APE).
Le Médiateur note que les réclamations révèlent divers problèmes récurrents : délai de traitement des demandes, disparité des procédures de contrôle et inspections, dispersion des informations entre le Forem et la DG06, imprécision de la définition des secteurs prioritaires.
Suite à l'interpellation du Médiateur, la Direction de la promotion de l'emploi a maintenu son avis défavorable pour trois dossiers. En revanche, le réexamen de dix dossiers, suscité par l'interpellation du Médiateur, a amené l'administration à suggérer aux organismes concernés de réintroduire une nouvelle demande d'aide. Le Médiateur regrette la lourdeur de cette procédure.
En matière d'efficience et à l'heure de la simplification administrative, est-il véritablement utile que des demandeurs réintroduisent un nouveau dossier plutôt que d'entamer le réexamen immédiatement lorsque des éléments nouveaux présentés en méditation permettent de reconsidérer le dossier ?
Il nous revient des disparités pour le moins importantes en termes d'inspections. Une jurisprudence ou une harmonisation des pratiques est-elle envisagée au niveau des contrôles car des applications
pour le moins très différentes sont constatées ? Qu'en est-il de la formation continue des inspecteurs ? Qu'en est-il de l'articulation entre les cellules qui gèrent les dossiers et celles qui contrôlent afin d'avoir une harmonisation ? Une synergie est-elle envisageable afin que la législation applicable en la matière soit interprétée de la même manière par tous ?
Réponse du 05/04/2012
- de ANTOINE André
Sur l’ensemble de l’année 2010, la Direction de la Promotion de l’Emploi a réceptionné et traité 3 068 demandes d’aide APE.
Le rapport du médiateur 2011 fait état de 26 réclamations d’employeurs dont les demandes d’aide ont été, pour la plupart, introduites en 2010.
Il y a donc au maximum 0,85% des demandes de 2010 dont l’issue a fait l’objet d’une contestation auprès du médiateur.
L’essentiel des 10 dossiers évoqués et pour lesquels il a été a suggéré à l’employeur de réintroduire une nouvelle demande, sont des dossiers pour lesquels l’administration m’avait initialement remis une proposition de décision favorable.
Pour des raisons que j’ai clairement citées dans les décisions qui ont été notifiées à ces employeurs et qui tiennent essentiellement aux limites budgétaires actuelles, je n’ai malheureusement pas pu accorder l’aide demandée.
Cette décision de ne pas accorder l’aide pour ce motif ne concerne pas seulement les employeurs qui sont intervenus auprès du médiateur. En 2010 toujours, des dizaines d’autres ont fait l’objet du même traitement.
A ce stade, il est tout naturel que mon administration informe alors l’employeur mécontent du principe général selon lequel il peut, dans tous les cas, réintroduire une nouvelle demande.
Je précise ici que, parfois, les employeurs présentent en médiation des éléments nouveaux dont l’administration n’a pas eu connaissance lors de l’instruction du dossier initial. Ces éléments nouveaux, parce qu’ils sont souvent présentés de façon synthétique, ne permettent pas, à eux seuls, un réexamen complet de la demande.
J’ajoute encore que les employeurs interviennent auprès du médiateur souvent plusieurs mois après la date de notification de la décision négative et donc longtemps après l’introduction de leur demande initiale.
Pour ces raisons et parce que les textes réglementaires imposent à mon administration une analyse du dossier sur base d’une photographie la plus récente possible de l’employeur, il est logique qu’une nouvelle demande doit être introduite.
Enfin, je souligne que mon administration, même en suggérant l’introduction d’une nouvelle demande, n’a jamais laissé entendre que cette dernière aboutirait d’office à une réponse favorable de ma part.
Quant à l'interrogation relative aux « disparités en termes d’inspections », je me permets de rappeler que :
- l’inspection sociale est chargée de la surveillance du respect d’une vingtaine de réglementations pour la plupart très différentes ;
- ce sont généralement les législations elles-mêmes qui induisent les différences d’interprétations des dispositions qu’elles contiennent, tant pour l’inspection que pour les services fonctionnels ;
- l’instruction des dossiers est confiée aux services fonctionnels (notamment pour les aides à la promotion de l’emploi) ;
- l’inspection intervient le plus souvent a posteriori ;
- l’inspection travaille en toute indépendance conformément à l’esprit de la convention 81 de l’OIT.
Actuellement, l’inspection, en collaboration avec les différents services fonctionnels, retravaille tous ses modèles de rapports de contrôle dans un souci d’efficacité, d’objectivité et de transparence, notamment pour rencontrer le respect, par l’administration, de la réglementation relative à la publicité des actes administratifs. Ce travail se fait en étroite collaboration avec les services fonctionnels.
La formation permanente des inspecteurs fait l’objet de beaucoup d’attention.
A l’occasion de l’entrée en service de 10 nouveaux inspecteurs en 2008, un programme complet de formation a été organisé pour l’ensemble de la Direction de l’Inspection sociale.
Les principales législations relevant de la compétence de l’inspection ont été mises au programme. Des formations plus spécifiques à la pratique du métier ont constitué le second volet de ce programme étalé sur 2 années : devoirs et pouvoirs des inspecteurs sociaux, droit social et du travail, Droit des étrangers, Droit pénal social, procédures judiciaires, techniques d’audition et de rédaction de procès-verbaux d’audition et de constatation d’infractions, loi sur les asbl.
Dans la foulée (2010 et 2011), les inspecteurs ont suivi les formations suivantes : comptabilité des entreprises dans le cadre du contrôle de l’utilisation des subventions, gestion de l’agressivité, législation réglementant l’accès et l’usage de données à caractère privé, la publicité administrative.
Sont au programme du 1er semestre de l’année 2012 : motivation des actes administratifs, législation sur les marchés publics, Code des sociétés.
Enfin, l’inspection participe actuellement à un projet pilote en matière de transfert des compétences intra service. Cette expérience va permettre un échange des pratiques entre inspecteurs et l’élaboration d’un vade mecum qui portera tant sur la manière de travailler (méthodologie) que sur les législations à contrôler.