La construction du nouveau four pour l'ICDI
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 570 (2011-2012) 1
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Question écrite du 02/03/2012
- de SALVI Véronique
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le problème du renouvellement du four de l’ICDI a de nouveau fait parler de lui puisque le personnel de l’intercommunale ICDI est venu manifester à ce sujet devant le cabinet de Monsieur le Ministre.
Celui-ci s’inquiète quant aux perspectives de remplacement de ce four sur le site du Pont-de-Loup.
Pour rappel, lors de ma précédente intervention, Monsieur le Ministre précisait que ce dossier connaissait encore trop d’inconnues techniques et financières.
Presque cinq mois plus tard, il me semble opportun de savoir où en est ce dossier.
Le personnel a manifesté sa crainte de subir des pertes d’emploi dues à l’acheminement des déchets vers un autre incinérateur, situé en région liégeoise ou dans le Tournaisis.
Selon les informations publiées, cette délocalisation coûterait 1590 euros la tonne pour le traitement alors que si le projet à Pont-de Loup aboutit, le coût serait d’une centaine d’euros.
Je m’interroge sur les coûts de traitement avancés. Si ceux-ci sont corrects, je ne comprends pas pourquoi ce four ne serait pas remplacé.
Les opposants au remplacement du four invoquent le prix exorbitant qu’il ferait peser sur les citoyens.
Dès lors, je souhaiterais savoir l’impact financier pour le citoyen selon la formule choisie.
A l’occasion de cette manifestation, le cabinet de Monsieur le Ministre a rappelé qu’il n’était pas question de porter atteinte à l’emploi mais qu’il est nécessaire d’envisager des alternatives au remplacement de ce four, l’ICDI devant réfléchir au développement d’autres filières.
Quelles sont-elles ? Quelles sont les alternatives mises sur la table ?
Réponse du 30/03/2012
- de HENRY Philippe
En date du 19 mars 2009, le gouvernement a pris acte du montant actualisé du plan d’investissements publics en matière de gestion des déchets. Je confirme l’inscription d’un projet subventionnable en faveur de l’ICDI pour une troisième ligne ou autre ligne de traitement. Le montant inscrit est de 60 548 250 euros (coût maximum) et, selon les informations disponibles, intégralement affecté au traitement des déchets ménagers.
Je rappelle que la procédure d’octroi des subsides est prévue par l’arrêté du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets.
Les remboursements sont effectués par annuités, en général 20, sur base de la durée d’amortissement de l’outil. Pour ce type d’investissement, le taux de la subvention s’élève à 30 % de la fraction subsidiable avec majorations possibles en vertu de l’arrêté. En conséquence, les moyens nécessaires pour assurer le financement des projets du plan d’investissements doivent être dégagés annuellement, après approbation du compte final par le Gouvernement wallon.
Sur le plan budgétaire, la prise en charge du financement du plan d’investissements en matière de gestion des déchets repose principalement sur le budget régional compte tenu de l’évolution du budget de l’Office wallon des Déchets. En effet, le Gouvernement a, en séance du 27 octobre 2011, confirmé sa décision du 30 mars 2006 et du 19 mars 2009 prévoyant un crédit budgétaire annuel, en vue de couvrir le différentiel entre les recettes et les dépenses inscrites au budget de l’Office wallon des déchets, permettant d’assurer le financement de la part publique du montant actualisé de ces investissements.
Tenant compte de ces éléments, l’accord d’une promesse de principe ne peut s’envisager sans avoir les garanties qu’un nouveau projet, même inscrit dans le plan de 2009, d’un montant d’investissement aussi important puisse être financé de façon structurelle sur une période de 20 ans.
Sur le plan du soutien à l’investissement de l’ICDI, le Gouvernement wallon a approuvé, le 20 octobre 2011, le montant des dépenses subsidiables pour la réhabilitation de la ligne 2 de l’ICDI. Le taux de subside est de 65 % en 20 à partir de 2008.
Plus globalement pour ce qui concerne les subsides sollicités, il importe de souligner que les demandes introduites en 2011 ont été honorées.
Pour 2012, un montant de 12 695 000 Euros a été inscrit sur le budget de l’OWD afin de répondre aux besoins prévisibles en 2012.
Il est impératif tant pour des raisons économiques qu’environnementales que les intercommunales de gestion des déchets développent un maximum de synergies dans la gestion et l’utilisation de leurs outils aux fins notamment de ne pas conduire à un renchérissement du coût de gestion des déchets et in fine du coût-vérité. Le temps de la gestion autonome à l’échelle sous régionale est révolu. Depuis quelques années, des synergies se sont développées notamment au niveau de l’incinération, de la biométhanisation et plus récemment dans le cadre de la gestion d’un centre de tri automatisé des PMC avec Valtris, société publique créée par ICDI, BEP-Environnement et IBW.
Il est de plus essentiel de veiller à l’efficience de nos outils de traitement et d’éviter les surcapacités techniques qui auraient une conséquence directe sur le coût-vérité. A cet égard, je tiens à sensibiliser à ce que les capacités d’incinération en Wallonie sont très importantes et que nos unités sont confrontées pour le volet privé de leur exploitation à une concurrence des nombreux incinérateurs voisins. Toute sous utilisation des infrastructures existantes ou à venir aurait également un impact sur le coût-vérité.
Les dispositions réglementaires en matière de subventions encouragent déjà actuellement les collaborations entre associations intercommunales, par un accroissement du taux de subside en cas d’admission, dans les centres de traitement, de déchets issus d’autres zones. A cet égard, les études en cours dans le cadre du Plan wallon des déchets (PWD-2020) tiennent compte du caractère régional de la planification.
Concernant les études en cours d’exécution et préalables à la mise en œuvre d’un nouveau plan wallon des déchets, le Gouvernement wallon vient de prendre acte, en séance du 22 décembre dernier, de l’évaluation du P.W.D. Horizon 2010 – Volet déchets ménagers et assimilés.
Le gouvernement a en outre chargé le Ministre de l’Environnement d’en assurer la publication et de lui présenter, au terme du présent trimestre 2012, une proposition de programme de prévention, laquelle est hiérarchiquement prioritaire en matière de gestion des déchets.
Par ailleurs, en termes de gestion, les études préparatoires au Plan visant à analyser différents scénarios tenant compte des objectifs et du programme de prévention, de la réutilisation et des collectes (porte-à-porte et en parcs à containers) sont en cours. Elles sont fondamentales pour in fine déterminer les besoins en matière d’infrastructures à l’échelle régionale.
Tenant compte du contexte régional, j’ai récemment écrit aux autorités de l’ICDI en leur proposant de réfléchir pour leur zone, aux diverses pistes existantes pour maintenir à long terme un pôle de gestion et traitement des déchets. Ce pôle doit se réfléchir en intégrant les éléments suivants :
- la nécessité de renforcer le recyclage et la réduction des volumes de déchets à la base ;
- la synergie entre intercommunales ;
- la nécessité de maintenir l’emploi dans la zone ICDI ;
- l’impact sur l’environnement des outils à mettre en œuvre ;
- l’impact budgétaire.
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Je n’ai pas encore reçu de propositions alternatives au remplacement du four n°3 à l’heure qu’il est mais je suppose que la réflexion est en cours.
En ce qui concerne l’impact sur le coût-vérité du non remplacement du four, j’entends divers discours à ce sujet faisant référence à une étude réalisée à l’initiative de l’ICDI. J’ai demandé à cette dernière de me la faire parvenir.
C’est sur base des propositions alternatives et des moyens financiers que le Gouvernement wallon mettra à ma disposition pour la poursuite du plan wallon d’investissement de 2009 que la question de l’avenir du traitement des déchets dans la zone ICDI devra se décider.