Les compteurs intelligents contestés
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 424 (2011-2012) 1
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Question écrite du 02/03/2012
- de SIMONIS Isabelle
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Gouvernement flamand était jusqu'il y a peu le relais politique inconditionnel en Belgique des promoteurs du remplacement généralisé des compteurs. Certains organismes de la société civile flamande : Vlaams ABVV, l'ACV, l'ACOD Brussel, l'ACW, le Gezinsbond, Samenlevingsopbouw Vlaanderen, l'OIVO,Testaankoop, ont fait entendre leur voix en dénonçant que les compteurs intelligents risquent d'engendrer une débâcle financière pour les petits consommateurs et constituent une grave menace pour la vie privée de tous les citoyens. Ainsi, la ministre de l'énergie Freya Vandenbossche a fait entendre fin 2011 un discours politique nouveau sur ce sujet : « Les compteurs intelligents ne devraient être installés que là où ils sont utiles, par exemple là où il y a un grand potentiel d'économie d'énergie ou lorsque cela apporte un grand avantage pour la société. » La ministre reprend en outre à son compte le débat sur qui bénéficie et qui paie : « Si nous nous dirigeons vers un déploiement sélectif des compteurs intelligents vers les groupes de consommateurs pour lesquels cela générerait plus d'économies que de coûts, cela ne me semble pas injuste de demander à ces groupes de payer pour l'appareil dont ils tireront un bénéfice. ».
La ministre bruxelloise de l'énergie, Évelyne Huytebroeck, a livré récemment au Parlement bruxellois les conclusions accablantes de l'étude que vient de lui remettre Sibelga, le gestionnaire de réseau bruxellois : " Un déploiement rapide et complet comme prévu par les directives européennes serait lourdement déficitaire,tant pour Sibelga que pour la société dans son ensemble; un déploiement segmenté commençant par les secteurs les plus rentables et étalé sur une période plus longue serait moins déficitaire, mais qu'il n'y aurait pas d'équilibre financier; l'impact sur le tarif d'un déploiement rapide et complet serait de + 2,3 % pour la période tarifaire 2013-2016 et de + 4,9 % pour la période 2017-2020 ; l'impact sur le tarif d'un déploiement segmenté et progressif serait de + 2,0 % pour la période tarifaire 2013-2016 et de + 3,1 % pour la période 2017-2020 ; la technologie est immature (pas encore de normalisation, technologie de transmission en plein développement par les fabricants et d'une pression politique au niveau européen); le modèle de marché intégrant les compteurs intelligents n'est pas encore défini; il n'y a pas encore de normes en matière de protection de la vie privée ni de sécurité informatique. " .
Force est de constater que ces compteurs intelligents sont très contestés! Il serait notamment inadmissible que le coût soit reporté sur les consommateurs!
Quelle est la position de la Wallonie?
Début 2012, le groupe de réflexion sur le développement de "Réseaux électriques durables et intelligents" a rendu ses conclusions.
Quels enseignements Monsieur le Ministre en tire-t-il ? Quel est le coût estimé pour la Wallonie ? Qui devra supporter le coût? Les cas échéant, quel sera l'impact financier sur les citoyens wallons ? Quelle position va-t-il défendre au sein du Gouvernement wallon ? Quel est son échéancier pour qu'une décision définitive soit prise ?
Enfin, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il serait intéressant de faire une comparaison des études dans les trois Régions afin d'en tirer des éléments qui pourraient alimenter le processus décisionnel ?
Réponse du 21/03/2012
- de NOLLET Jean-Marc
La problématique des compteurs intelligents a déjà été abordée à diverses reprises en questions écrites et orales. Les réponses données attestent de notre réserve quant au déploiement de cette technologie et à ses avantages supposés.
Au niveau européen, la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité recommande l’introduction de « systèmes de mesures ou des réseaux intelligents » afin d’encourager l’efficacité énergétique et les productions décentralisées. La mise en place des compteurs intelligents peut toutefois être subordonnées à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices ou à une étude déterminant le modèle de compteurs intelligents le plus rationnel économiquement et le moins coûteux, ainsi que le calendrier pouvant être envisagé pour leur distribution. Pour l’électricité, en cas d’évaluation favorable, la directive précise que 80% des clients finals devront être équipés de compteurs intelligents d’ici 2020. Dans le cadre de la mise en place de compteurs intelligents, les Etats doivent veiller à l’interopérabilité des compteurs, respecter les normes appropriées et les meilleures pratiques en la matière, ainsi que l’importance du développement du marché intérieur de l’électricité.
Vu les réflexions menées dans le groupe de travail REDI, ainsi que les projets pilotes réalisés par divers gestionnaires de réseaux de distribution, la CWaPE a été chargée de mener l’étude susvisée afin d’éclairer le Gouvernement wallon dans les choix à opérer dans de nombreux domaines (opportunité, fonctionnalités, déploiement, fonctionnement du marché, etc.). L’étude devra répondre à un ensemble de questions concernant à la fois les fonctionnalités des compteurs intelligents et leurs coûts-bénéfices en Wallonie pour les acteurs suivants : le gestionnaire du réseau de distribution, les fournisseurs d'énergie, les consommateurs, le régulateur et enfin la société dans son ensemble. Elle analysera l’ensemble des répercussions sociales et environnementales, pour la Wallonie, si celle-ci devait opter pour un déploiement sectoriel ou massif de compteurs intelligents.
L’étude susmentionnée n’a pas été réalisée dans le cadre du GT REDI qui se focalisait sur les réseaux intelligents et non sur les compteurs intelligents. Les conclusions de l’étude ne sont donc pas encore connues. Afin de permettre au Gouvernement wallon de se positionner, l’analyse de la CWaPE est attendue pour juin 2012.
Les concertations avec le fédéral et les régions sont menées au sein d’un groupe de travail spécifique de CONCERE pour préciser les éléments du rapport qui sera transmis par la Belgique auprès des instances européennes.