Le compte financier des recettes de la téléredevance

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 297 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 02/03/2012

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Avant la régionalisation de la redevance radio et télé, le compte financier des recettes constituait un compte commun aux services de perception de la Communauté française et de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
  
  C’est ce compte qui serait toujours actuellement utilisé par la Région wallonne.
  
  Lors de la régionalisation de cette matière, la Région bruxelloise aurait mis le tarif à zéro, sans reprendre l’encours.
  
  Depuis plus de 10 ans, la clôture comptable du service bruxellois n’aurait toujours pas eu lieu.
  
  Des sommes revenant à la Communauté flamande et à la Communauté française seraient dès lors toujours bloquées sur ce compte.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces faits ?
  
  A combien s’élèvent ces montants ?
  
  Quelles mesures entend-t-il prendre pour débloquer cette situation ?

• Réponse du 05/04/2012

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question de l’honorable membre, je l’informe que selon les informations qui m’ont été transmises par l’administration, le compte financier de recette n° 091-0121995-95 enregistré sous le nom : «Service redevance-radio – télévision Recettes» est toujours utilisé par la DGO7 et le solde s’élève, au 9 mars 2012, à 2 703 218,90 euros.
  
  Ce compte a été alimenté par les recettes en matière de redevances en partie pour les recettes :
  + wallonnes par le biais du compte 096-0000200-27,
  + germanophones par le biais du compte 096-2400043-90,
  + bruxelloises par le biais du compte 096-0000100-24.
  
  Pour les recettes wallonnes et germanophones, un nouveau compte centralisateur n° 091-2150333-66 « SPW DGO7 département recouvrement redevance radio-TV » a été ouvert le 22 juin 2011.
  
  Actuellement il y a toujours des mouvements du compte 096-0000100-24, donc « bruxelloises » vers le compte de recette 091-0121995-95.
  
  Il s’agit ici des paiements des redevances par les redevables via des huissiers de justice, des administrateurs et des gestionnaires des règlements collectifs des dettes.
  
  Afin de pouvoir clôturer ce compte de recette 091-0121995-95, il importe de calculer la quote-part de la Communauté flamande et celle de la Communauté française. C’est cette opération qui se révèle plus difficile à mettre en œuvre car elle nécessite d’imputer du montant à verser les coûts de perception de ces recettes. Les Communautés ne percevront donc pas, chacune pour ce qui la concerne, la totalité de leur quote part de la recette.  
  
  Il conviendra ensuite de réaliser le versement et que les nouvelles recettes soient directement versées vers le compte n° 091-2150333-66.