La lutte contre les tracts des garagistes déposés sur les pare-brise

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 572 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 02/03/2012

  • de DAELE Matthieu
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La commune d’Uccle a décidé de lutter contre l’amas de tracts laissés sur nos pare-brise par les garagistes du type “ Votre voiture nous intéresse ”, que l’on nous invite à garder pour appeler le numéro communiqué une fois que l’on souhaite se débarrasser de notre véhicule.
  
  Mais ces bouts de papiers plastifiés finissent souvent dans la poubelle au mieux, sur la voie publique au pire. La commune d’Uccle étudie la possibilité de mettre en place une taxe dissuasive pour faire cesser cette pratique. Cela nécessitera de collaborer avec la zone de police qui devra prendre les garagistes en flagrant délit pour appliquer cette taxe.
  
  Qu’en est-il en Région wallonne ?
  
  Les communes ont-elles la possibilité légale de mettre sur pied de tels projets ?
  
  Existe-t-il des expériences similaires qui ont déjà été menées ?

• Réponse du 30/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La Région wallonne est compétente pour les taxes régionales et en aucun cas pour les taxes communales pour lesquels les communes disposent de l'autonomie fiscale. 
  
  Néanmoins, les règlements communaux sont soumis aux contrôles des services régionaux exerçant la tutelle.
  
  Bien que sensible à cette problématique, il me paraît donc que la question relative à la légalité et la jurisprudence liée à ce type de taxe-sanction relève de mon collègue ayant les pouvoirs locaux dans ces attributions. Je lui communique la question.
  
  L'article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets habilite le Gouvernement wallon à imposer une obligation de reprise des déchets résultant de la mise sur le marché de biens, matières premières ou produits à la ou les personne(s) qui les produisent, les importent ou les commercialisent en vue d'assurer une prévention, un recyclage, une valorisation ou une gestion adaptée de ces biens ou déchets.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets soumet précisément les déchets de papier à une telle obligation de reprise. Les déchets de papier y sont définis en ces termes : « publications sous forme de journaux, hebdomadaires, mensuels, revues, périodiques, presse d'information gratuite, imprimés publicitaires, annuaires téléphoniques, annuaires de télécopie, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
  
  Toutefois, l’article 50 §2, alinéa 2 de ce même arrêté du Gouvernement wallon précise la chose suivante :
  « Sont exclus de l'application du présent chapitre, les déchets de papier provenant des publications suivantes :
  1° publications ne contenant aucune annonce publicitaire, publicité ou texte publicitaire;
  2° publications mettant en circulation en Région wallonne moins de 3 tonnes de papier par an. »
  
  Par conséquent, il est peu probable que les tracts que mentionnent l'honorable membre ne soient concernés par cette obligation de reprise.