Le délai quant à l'arrêté ministériel d'approbation de l'étude de zone

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 573 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 02/03/2012

  • de DODRIMONT Philippe
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Commune d’Aywaille a établi une réserve de délais proposés pour la mise en conformité des habitations incidentes sur la zone de baignade.
  
  Sachant que la date du 31 décembre 2012 était retenue pour l’installation de systèmes d’épuration individuelle nécessaires, Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que l’arrêté ministériel d’approbation de l’étude de zone qui proposera une date ultérieure pour la mise en conformité sera d’application avant la fin de cette année ?

• Réponse du 22/08/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L’étude de zones dont l'honorable Membre fait référence concerne la zone de baignade de Nonceveux située dans le sous-bassin de l’Amblève.
  
  J'informe l'honorable Membre que la SPGE a approuvé les conclusions de cette étude en date du 9 mars 2012 sur base des rapports transmis le 17 janvier 2012 par l’AIDE. L’arrêté ministériel n’a pas encore été rédigé. Nous avons bien pris note de la réserve émise par le Collège communal en date du 6 janvier 2012 et ce, en rapport avec la date de mise en conformité des habitations concernées.
  
  Un délai de deux ans, à dater de la date de signature du l’arrêté ministériel qui reste à rédiger, est généralement prévu pour la mise en conformité des habitations concernées.
  
  Pour rappel, l’ensemble des habitations sont maintenues en régime d’assainissement autonome. Sur les 433 habitations concernées, 355 sont jugées incidentes sur la qualité des eaux de baignade et devront donc s’équiper d’un système d’épuration individuelle.