Le suivi des mesures à prendre dans le cadre de la proposition de décret modifiant la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 370 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 02/03/2012

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Au mois de juin dernier, la proposition de décret visant à modifier l’article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux et visant à prévoir une méthodologie de révision de l’atlas des chemins communaux a été adoptée par notre Parlement.
  
  Suite à cette décision, le Gouvernement a été chargé de :
  - définir la méthodologie et le calendrier qui permettront d’établir un cadastre des sentiers et chemins vicinaux ;
  - arrêter les modalités selon lesquelles les autorités publiques prendront leurs décisions ;
  - identifier les représentants des partenaires locaux concernés par la petite voirie ;
  - proposer la mise en place de comités locaux composés de représentants des usagers et des associations de promotion des chemins ainsi que des représentants des propriétaires et des agriculteurs. Ces comités seront chargés d’établir un cadastre des chemins existants ;
  - préciser le rôle de la tutelle de la Région et des provinces sur les décisions communales afin de vérifier la cohérence de celles-ci ;
  - préciser les ressources mises à disposition des acteurs locaux pour les aider à réaliser ce travail de cadastre et d’actualisation.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point détaillé sur l’avancement des travaux ? Où en est l’élaboration du cadastre ?

• Réponse du 16/03/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Depuis le vote du décret du 3 juin 2011 visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, le groupe de travail constitué par le Gouvernement wallon s’est réuni à quatre reprises. Le temps donné à la concertation a été privilégié au strict respect d’un calendrier.
  
  Les membres du groupe de travail ont souhaité avancer d’abord sur la réforme législative des chemins vicinaux avant d’entamer le travail de terrain. Le 23 novembre 2011, le groupe de travail a validé la compilation des remarques sur la note d’orientation et marqué accord sur la synthèse des options à prendre pour pouvoir rédiger une nouvelle législation concernant les voiries communales.
  
  Les positions de chacun ont été reçues en décembre 2011 et janvier 2012 de sorte que le gouvernement a pris attitude en date du 8 mars 2012.
  
  Il m’a chargé de lui présenter un avant-projet de décret sur base des orientations prises (régime unique de la voirie communale et constitution d’un nouvel atlas) et un avant-projet d’arrêté établissant les balises du travail d’actualisation des chemins vicinaux (méthodologie et principes).