L'accessibilité des bureaux de vote aux personnes à mobilité réduite pour les élections communales et provinciales

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 235 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/03/2012

  • de TROTTA Graziana
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit à l'article L4133-1:
   " § 1er « l’électeur dont la mobilité est réduite de manière temporaire ou définitive peut introduire auprès de l’administration communale une déclaration, afin d’être orienté vers un centre de vote adapté à son état.
  § 2. Cette déclaration à la commune doit être effectuée au plus tard le 31 juillet. Un accusé de réception est délivré au déclarant.
  § 3. La lettre « A » est apposée au regard du nom du déclarant sur le registre des électeurs. ".
  
  L'article L4133-2, § 1er ajoute que « l’électeur qui estime avoir besoin de se faire accompagner jusque et dans l’isoloir pour exercer son droit de vote peut introduire une déclaration en ce sens auprès du bourgmestre de son domicile au plus tard le quinzième jour avant celui de l’élection ».
  
  De telles dispositions existent uniquement pour les élections communales et provinciales. Elles seront d'application pour la première fois lors des élections du 14 octobre 2012.
  
  Si l'intention du législateur a été de faciliter le vote des personnes à mobilité réduite, certaines d'entre elles ainsi que des associations les représentant considèrent ces dispositions comme une discrimination et une entrave à la citoyenneté des personnes handicapées.
  
  Celles-ci soutiennent que l'absence de déclarations préalables n'a pas posé de problème jusqu'à présent et demandent que les personnes qui en éprouvent le besoin puissent se faire accompagner dans l'isoloir par une personne de leur choix, sans déclaration préalable. Quelle est la réponse de Monsieur le Ministre à cette demande ?
  
  Sachant qu'il n'existe rien de tel pour les élections régionales, fédérales et européennes, une confusion peut naître dans le chef des personnes à mobilité réduite quant aux démarches à entreprendre pour être en mesure d'accéder aux bureaux électoraux et exercer de la sorte leur droit de vote. Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il me dire si les personnes à mobilité réduite sont pleinement informées des dispositions susmentionnées ?
  
  Quelles mesures sont mises en œuvre pour améliorer encore davantage l'accessibilité de l'ensemble des bureaux de vote ?
  
  L'évaluation de l'application de ces dispositions est-elle prévue après les élections du 14 octobre prochain ?

• Réponse du 06/04/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant l'interrogation sur l’obligation de « déclaration préalable » pour les personnes à mobilité réduite de se faire accompagner dans l’isoloir par une personne de leur choix, il faut noter que ce dispositif est laissé à l’appréciation des personnes désireuses d’en faire usage et n’a pas de caractère obligatoire. Ce dispositif doit être considéré comme la « garantie » qu’au moment de la répartition des électeurs entre les bureaux électoraux, les personnes à mobilité réduite qui auront introduit cette « déclaration préalable » seront orientées vers les bureaux les plus accessibles. Cette déclaration permet par ailleurs d’anticiper les besoins et d’ainsi faciliter l’organisation du bureau de vote le jour du scrutin.
  
  En ce qui concerne l’information donnée aux personnes à mobilité réduite, il est utile de rappeler qu’une « cellule élections » dédicacée à l’organisation des prochains scrutins a été mise en place au sein de l’administration et se tient à disposition de quiconque souhaite obtenir une information sur le déroulement des élections à venir. De même, le portail des « élections 2012 » contient des informations spécifiques à destination des personnes à mobilité réduite.
  
  Je me permets d’apporter quelques précisions :
  * Le jour du scrutin, si un électeur se présente avec un accompagnant sans avoir fait de déclaration préalable, la décision d’accepter cet accompagnant est laissée à l’appréciation du président du bureau de vote. Celui-ci peut, soit accepter, soit accompagner lui-même l’électeur ou demander à un assesseur de le faire.
  * Dans le cas de figure où un électeur se présente sans accompagnant le jour du scrutin, mais demande de l’aide, le président du bureau de vote peut, là aussi l’accompagner lui-même dans l’isoloir ou demander à un assesseur de le faire.
  
  Quant à l’amélioration de l’accessibilité des bureaux de vote, il faut noter que le Gouvernement wallon dans un arrêté du 22 juin 2006, précise la notion d’accessibilté qui repose sur les critères suivants :
  - les centres de vote sont de plain-pied ou pourvus d’un ascenseur;
  - la disposition des centres de vote permet l’installation d’au moins un isoloir adapté au rez-de-chaussée ou d’une table placée à l’abri des regards indiscrets.
  
  
  Quant à l’évaluation finale de l’application de ces dispositifs, elle est inscrite dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit la remise d’un rapport final sur la tenue des élections communales et provinciales au Parlement wallon.