La problématique de l'accueil des personnes atteintes de maladie mentale

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 110 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/03/2012

  • de BAYET Hugues
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  La problématique des maisons d'accueil non agréées pour malades mentaux n'est pas neuve et a déjà fait l'objet d'un débat en 2000 au sein du Parlement wallon après qu'un scandale ait éclaté à propos d'une institution de ce type où de nombreux manquements avaient pu être constatés.
  
  En tant que bourgmestre, j'ai déjà été informé de tels projets sur ma commune. Ces projets n'ont pas abouti. Il n'empêche, de telles structures existent et répondent dés lors sans aucun doute à des
  besoins. On peut supposer que nombre de ces structures sont gérées par des gens honorables. Mais rien ne peut nous garantir que leurs pensionnaires soient traités de manière optimale.
  
  Les compétences des bourgmestres en matière de sécurité, d'hygiène et de salubrité constituent un premier rempart contre la malhonnêteté ou l'incompétence de certains gestionnaires. Il est cependant
  évident que ce rempart est insuffisant et ne permet pas de prendre en compte des critères tels que la qualité de l'accueil, des services offerts, des soins prodigués ...
  
  Je souhaite que Madame la Ministre m'informe de l'état de la situation. Dispose-t-elle de données quant au nombre de telles structures en Wallonie? Peut-elle évaluer, pour la population wallonne, les besoins d'hébergement de ce type? Dispose-t-elle des instruments juridiques pour fermer ces établissements?
  
  Quelle stratégie Madame la Ministre pourrait-elle mettre en place pour solutionner ce problème compte tenu des besoins existants et des exigences de qualité que nous sommes tenus de défendre?

• Réponse du 28/03/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Selon le dernier recensement (2006) établi par la Direction des Soins hospitaliers, le nombre de structures non agréées s’élève à 44 en Wallonie pour une capacité d’accueil estimée a plus de 500 places. Cette liste ne revêt pas un caractère exhaustif.
  
  D’un point de vue juridique, le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé prévoit, en son article 415 interdit d’exploiter un type d’établissements de soins sans agrément. Toutefois aucun arrêté d’exécution n’a été adopté, faute de réponse adéquate.
  
  En effet, la question est tout particulièrement complexe, étant entendu que ces structures répondent à un réel besoin.
  
  Pour de nombreuses personnes, cette forme d’hébergement représente l’unique alternative.
  
  Enfin, l’offre de logement pour ce public est insuffisante en Wallonie.
  
  Les hôpitaux psychiatriques d’où proviennent, très souvent, ces patients se trouvent dans l’impossibilité de prolonger leur séjour, étant donné qu’ils sont stabilisés sur le plan médical.
  
  La difficulté pour les services sociaux des hôpitaux psychiatriques de trouver une solution pour leurs patients trouve, en partie, son origine dans des réglementations fédérales :
  - le recentrage des hôpitaux psychiatriques sur leur rôle curatif;
  - les clés de reconversion (Initiatives d’Habitations Protégées -Maisons de Soins Psychiatriques) qui sont souvent défavorables pour les hôpitaux ;
  - l’accessibilité financière aux maisons de soins psychiatriques pour certains patients.
  
  Par ailleurs, cette thématique n’a jamais été aussi centrale et actuelle, c’est pourquoi j’ai sollicité l’administration afin de réaliser un inventaire des structures de ce type et mis en place un groupe de travail afin de proposer aux gestionnaires des outils méthodologiques et un encadrement en vue de garantir aux résidents une sécurité, un accompagnement et, pour le moins, une qualité de vie conforme à la dignité humaine.