L'échec de la révision du plan de secteur de Namur dans le dossier Mâle Plume
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 576 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/03/2012
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
A ce propos, j'avais adressé différentes questions parlementaires écrites auxquelles Monsieur le Ministre avait répondu. Je peux citer notamment les questions n° 766 du 20 août 2010, n° 83 du 11 octobre 2010, n° 676 du 24 mars 2011 et n° 452 du 6 avril 2011.
Dans ses réponses, Monsieur le Ministre se voulait rassurant.
La réalisation de l'étude d'incidences annoncée a pris beaucoup de temps ... trop de temps!
Sans le moindre doute, le premier appel d'offres adressé à des bureaux spécialisés pour les sites carriers était une erreur que Monsieur le Ministre devrait avoir le courage d'assumer.
Qui peut imaginer qu'un bureau ayant l'habitude de travailler pour des carriers puisse soumissionner ?
De surcroît, c'était une erreur politique mais aussi une erreur factuelle que de faire soumissionner ce genre de bureau dès lors que l'étude d'incidences devait concerner des terrains situés certes en zone d'extraction au plan de secteur, mais qui n'avait jamais été exploités en ayant conservé leur état originel de terrains agricoles ou de forêts.
Dans la réponse du 10 novembre 2010 à la question n° 83, Monsieur le Ministre annonçait qu'il confiait à l'administration « l'instruction d'initier un nouvel appel d'offres ». A la suite de celui-ci, le bureau d'études AUPA a été désigné.
Comme l'ASBL «Non à Mâle Plume», comme les habitants de Gesves et d'Andenne, aux côtés des élus communaux de ces deux communes, j'espérais que Monsieur le Ministre puisse être en mesure de trancher dans ce dossier avant le 19 février 2012 comme il s'y était engagé.
Monsieur le Ministre a laissé passer le délai!
Quelles sont les raisons précises de ce retard ?
Qui est responsable de cette situation ?
Quelles ont été les initiatives prises par Monsieur le Ministre et son cabinet pour en arriver à un tel désastre ?
Combien a coûté l'étude réalisée ?
Il y a près de quatre ans, le précédent Gouvernement wallon, à l'initiative du ministre Antoine, adoptait une position de principe soulevée à juste titre.
Depuis juillet 2009, Monsieur le Ministre est en charge de ce dossier ...
A-t-il perdu de vue ce qu'il avait exprimé sur Canal C, la TV communautaire de la Région de Namur: « Ce n'est pas une zone appropriée pour développer une carrière. Avec le Gouvernement, nous allons modifier le plan de secteur » ?
Très sincèrement comme résultat, c'est plutôt raté.
Que compte faire Monsieur le Ministre pour réparer son erreur ?
D'autre part, peut-il mettre à la disposition du Parlement wallon le contenu de l'étude d'incidences réalisée et qui n'a, à ce stade, servi à rien ?
Réponse du 17/04/2012
- de HENRY Philippe
Il n’y a aucune négligence coupable ou autre complicité dans le travail réalisé par mon cabinet et mon administration. Quant à l’emploi du terme « gâchis », je laisse l'honorable membre seul juge des éléments suivants :
Le contenu de l'étude d'incidences de plan de secteur a été adopté sur ma proposition par arrêté du Gouvernement wallon le 29 janvier 2010. Il est clairement construit en deux phases distinctes. Il constitue par ailleurs l'annexe au cahier spécial des charges du marché public nécessaire à sa réalisation.
Un premier appel d'offres a été lancé le 29 avril 2010. Il n'a malheureusement fait l'objet d'aucune candidature.
Le second appel d'offres a été lancé le 15 décembre 2010. Il a fait l'objet de la seule candidature du bureau AUPA.
Le bureau a été reçu à deux reprises pour qu'il précise son offre afin de répondre au cahier des charges notamment sur le point des conséquences socio-économiques de la suppression d'une zone d'extraction au plan de secteur.
L'offre a dès lors été adaptée à deux reprises par AUPA. Le marché a été notifié le 24 août 2011.
L'offre acceptée prévoyait la réalisation de la première phase de l'étude en 90 jours. Elle devait dès lors être déposée le 21 novembre 2011.
Le délai a été rappelé à plusieurs reprises au bureau d'études.
Dès réception en janvier dernier, selon mes instructions l'administration a été invitée à soumettre le document à l'avis de la CRAT comme le prévoit le cahier des charges.
La première phase de l'étude d'incidences est actuellement à la CRAT.
Après l’étude d’incidences, le gouvernement devra alors adopter un projet de révision de plan à soumettre à enquête publique et aux instances d’avis avant adoption définitive.
Ces éléments de calendrier connus, j’aimerais à présent préciser que contrairement à ce que laisse entendre cette question, ce dossier de déclassement d'une zone d'extraction est unique en son genre.
Il parait donc tout à fait inopportun de comparer les calendriers d’instruction. Chaque dossier de révision de plan de secteur présente différents degrés de contraintes qui se répercute inéluctablement sur le calendrier d’instruction des dossiers. Il est illusoire de penser qu’un dossier de révision de plan de secteur peut-être clôturé rapidement. En définitive, ces procédures prennent du temps. Un temps qui parait opportun lorsque les riverains sont confrontés au cas de figure inverse, la création d’une zone d’extraction près de chez eux. Un temps qui parait utile pour analyser les impacts du projet sur son environnement immédiat.
Il faut donc rester très prudent lorsque l’on appelle à des délais raccourcis. Les effets pervers pourraient très conséquents.
Les dossiers auxquels l'honorable membre a fait références sont peut-être des dossiers de demandes de nouvelles zones d'extraction introduites sur base de l'article 42 bis du Code, pour lesquels la réalisation de l'étude d'incidences relève de la responsabilité du demandeur et échappe donc à la lourde phase de marché public. Ce n’est pas le cas ici. En outre, dans le dossier qui nous occupe, le précédent gouvernement n’a pas immédiatement lancé l’étude d’incidences. Pour rappel, c’est sur ma proposition qu’a été initiée l’étude d’incidences. Mes objectifs et ceux du gouvernement sont donc sans ambiguïté. Dès mon entrée en fonction, j’ai sollicité l’administration pour relancer cet important dossier et il aura malheureusement fallu beaucoup trop de temps pour trouver un bureau d’étude, comme je viens de l’expliquer.
A ce stade de la procédure, il est logique que nous prenions le temps nécessaire. Garantir une étude d’incidences de bonne qualité, en vérifiant que l’ensemble des éléments ont été analysés, protège les riverains. Une autorité ne peut prendre sa décision sur une information lacunaire ou partielle, prendre le temps de l’analyse c’est conforter la position prise par le Gouvernement wallon.
Quant au fond, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la justification à la désinscription de cette zone. Je rappellerai simplement que la révision du plan de secteur contribuera à la conservation du patrimoine culturel, naturel et paysager tel que le prévoit l’Art. 1 du CWATUPE.
En ce qui concerne les risques de voir s’ouvrir une carrière à Mâle-Plume, suite au dépassement de délai d’ordre gelant toute possibilité de demande de permis, il convient de ramener un peu de raison dans les propos tenus par certains mandataires locaux.
Le Groupe Solvay peut effectivement déposer formellement une demande de permis pour exploiter la zone. Cela ne signifie en rien que ce permis sera octroyé.
Au contraire, la révision de plan de secteur continue et avec elle les analyses des incidences sur l’environnement.
Formellement si une demande de permis est déposée par le Groupe Solvay, celui-ci devra fournir une étude d’incidences qui devra elle-même démontrer les arguments mis en avant dans l’EIP de modification de plan de secteur.
Interviendra ensuite l’administration (fonctionnaire technique et délégué) et in fine, sur recours, ma décision.
Autant d’étapes qui doivent être perçues comme des verrous de sécurité par les riverains.