Le dépôt d'une plainte contre la Société régionale wallon du transport par le collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 577 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/03/2012

  • de ONKELINX Alain
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Certaines associations ont décidé d'introduire une action en justice contre les TEC pour discrimination à l'embarquement des personnes en voiturette ainsi que pour le manque de mise en place d'aménagements raisonnables.
  
  Pour illustrer ces propos, une conférence de presse a été organisée le mercredi 15 février 2012 par le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles.
  
  Quelle est la réponse de Monsieur le Ministre face à ces constat ? Des aménagements ont pourtant déjà été effectués en vue d'améliorer l'accessibilité dans les transports. Qu'en est-il de la situation actuelle ? Quelle sera la place réservée à l'accessibilité des PMR dans le prochain contrat de service public du groupe TEC ? Quelle est la stratégie d'investissements du groupe en la matière ?

• Réponse du 15/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La demande de CAWaB (Collectif d'Accessibilité Wallonie-Bruxelles) est d'obtenir, en faveur des personnes à mobilité réduite (PMR) voiturées un accès non discriminé aux services du TEC en Région Wallonne. Les TEC desservent chaque jour quelques 38 000 arrêts grâce à 2 400 autobus dont quelques 1 800 autobus en régie. Les actions doivent donc porter à la fois sur le matériel roulant et sur les arrêts.
  
  Le matériel roulant acquis depuis 2000 a d'abord été équipé de rampes manuelles qui doivent être déployées par un tiers ou le conducteur. Le dispositif est robuste et fiable. Ensuite sont apparus des autobus équipés de rampes automatiques (le déplacement de la lame est commandé par le conducteur depuis son poste de conduite) ; ces lames sont aujourd’hui considérées comme fiables également. La ventilation du parc régie est aujourd’hui de :
  * 22 % d'autobus équipés de lames automatiques,
  * 42 % d'autobus équipés de lames manuelles,
  * 36 % encore dépourvus de lames.
  
  Quant aux arrêts, les différents TEC ont jusqu’à présent choisi d’équiper comme axes à accessibilité élevée les lignes suivantes : lignes 5 et 27 au TEC Namur-Luxembourg ; lignes 1, 4, 17 et 18 au TEC Liège-Verviers ; ligne 6 au TEC Hainaut. Les investissements consentis de 2001 à 2010 sur ces 7 lignes représentent quelques 6 millions d'euros. Ces travaux d’infrastructure consistent principalement en l’aménagement de zones d’arrêts surélevées d’une largeur suffisante pour permettre la manœuvre totalement autonome des voiturettes.
  
  D’autres lignes sont en cours d’examen, par exemple les lignes 48, 71 et 75 au TEC Liège-Verviers. On voit aisément qu’il est à la fois illusoire et hors de proportion des besoins d’imaginer rendre accessible par des aménagements lourds de ce type les 38 000 arrêts du réseau TEC.
  
  Afin de rencontrer la demande de base du CAWaB, la SRWT a proposé la stratégie de choix des axes à accessibilité élevée afin de rentabiliser aux mieux les investissements d'argent public :
  * Examiner en priorité les lignes les plus fréquentées des réseaux des TEC et déterminer les arrêts conformes et praticables dès aujourd'hui, sans aménagement particulier. Les associations constatent en effet que certains arrêts permettent le déploiement de la lame automatique sans qu’il soit toujours nécessaire de disposer de quais à hauteur spécifique. Suite à cet examen, l’aménagement en vue de la conformité des arrêts les plus importants en termes de fréquentation sera réalisé pour rencontrer au minimum 70 % de la demande actuelle de transport sur la ligne. À ce moment, la ligne sera réputée "Accessible aux PMR".
  * Équiper systématiquement les autobus à acquérir d'une rampe automatique.
  
  Il convient de noter que les lignes moins fréquentées des TEC offrent aussi un service plus réduit, généralement aux seules heures de pointe scolaires. Dans ces zones, les PMR voiturées bénéficient d'un transport adapté, le transport scolaire.
  
  Puisqu’il existe deux fois plus d’autobus équipés de lames manuelles que de lames automatiques, le Groupe TEC se penche sur les procédures à mettre en place pour permettre l’utilisation de ces lames manuelles, dont le déploiement est effectivement rarement fait puisque les conducteurs ne peuvent à ce jour quitter leur poste de conduite pour des raisons de sécurité. L’utilisation de la lame manuelle semble a priori assez adaptée en milieu rural et semi-urbain.
  
  Une expérience pilote en ce sens est à l’étude en Hainaut occidental. Un tel processus est complexe, puisqu’il implique la réforme du règlement de travail, une formation des conducteurs, la détermination de nouvelles routines, sans oublier bien évidemment l’implication très forte des principaux intéressés à savoir les clients PMR. Sa réussite demandera donc un peu de temps. Notez qu’à ce jour, le TEC Hainaut est toujours en attente de réponse des associations locales, maillon indispensable de réussite de l’expérience.
  
  Enfin, la SRWT prendra aussi les dispositions nécessaires pour rencontrer d’autres demandes en termes d’accessibilité :
  - rendre le site www.infotec.be accessible en le conformant à la norme ANYSURFER,
  - équiper progressivement les autobus du parc de dispositif d'annonces vocale et visuelle des arrêts, ce qui bénéficiera à l'ensemble des voyageurs.
  
  Toutes ces dispositions ont été admises par les parties négociant le prochain contrat de service public sur le principe.