Les prêts du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 452 (2011-2012) 1
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Question écrite du 07/03/2012
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Actuellement, en Région wallonne, il existe 28 primes « énergie » différentes à destination des particuliers.
Parmi celles-ci, on retrouve les prêts du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.
Combien de demandes portant sur cette prime ont été introduites au cours de la période allant du 1er janvier 2011 à maintenant ?
Constate-t-on une augmentation de la demande pour cette prime par rapport à 2009 et 2010 ?
Quel est le montant total des primes versées pour les années 2009, 2010 et 2011 ?
Quel est le délai dans le paiement de cette prime au citoyen pour les demandes introduites en 2009, 2010 et 2011 ? Constate-t-on un retard de paiement ? Si oui, quelles en sont la durée et les raisons ?
Cette prime a-t-elle déjà atteint son niveau d’épuisement ? Si oui, à quelle date ? Combien de demandes ont été introduites par la suite ? Une information du citoyen a-t-elle été mise en place ? Si le niveau d’épuisement n’est pas atteint, Monsieur le Ministre a-t-il une estimation de la date de fin de cette prime ?
Réponse du 21/03/2012
- de NOLLET Jean-Marc
La question dont le titre fait référence aux prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie semble créer un amalgame entre les primes et les prêts. Qu’il me soit permis de profiter de la question pour clarifier l’ambiguïté et souligner l’action du Fonds du Logement en la matière !
Le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie est un opérateur immobilier reconnu par le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. Si sa mission principale consiste à accorder des crédits hypothécaires aux familles nombreuses de conditions modestes pour leur permettre d’acquérir la propriété d’un logement décent, il a d’autres cordes à son arc comme en témoignent ses missions d’aide locative et de coordination des Organismes à Finalité Sociale (Agences Immobilières sociales, Régies des Quartiers et Associations de Promotion pour le Logement).
Par ailleurs, depuis 2009, le Fonds s’est vu confier la gestion des demandes d’écoprêts en vue de financer la réalisation de travaux économiseurs d’énergie et il est vrai, que dans ce cadre, les demandes de primes relativement aux travaux financés par l’écoprêt, sont traitées par les agents du Fonds. Des considérations liées à la simplification administrative (1 seul interlocuteur - 1 seul dossier) ont conduit le Gouvernement wallon à déléguer cette mission au Fonds du Logement. Veuillez noter que le mécanisme de l’Ecopack, qui entrera en vigueur le 1er mai, confirme cette délégation dans la gestion des demandes de primes. Nous avons toutefois veillé à améliorer le système puisque le subside sera immédiatement imputé sur la mensualité du crédit, permettant ainsi aux ménages de profiter sans tarder du bénéfice financier généré par ce subside.
Mais revenons à l’activité crédit du Fonds du Logement !
Dans ce domaine, l’année 2011 s’est révélée tout bonnement exceptionnelle tant par le nombre de crédits réalisés que par les volumes financiers engagés. C’est ainsi que 1 579 prêts ont été réalisés pour un volume jamais atteint de 151 054 915 euros ! Sur ces 1 579 prêts, 297 ont été accordés sous forme d’écoprêts à 0% pour un montant global de 4 232 746 euros ; ce qui représente un moyenne unitaire de 14 251 euros. Il faut noter que la majeure partie de ces écoprêts ont contribué à renforcer le niveau d’isolation des habitations.
Au cours de l’exercice 2011, 89 écoprimes ont été payées par le Fonds pour un montant global de 84 510 euros. Au cours de l’exercice précédent, 99 écoprimes avaient été payées pour un montant de 74 816 euros. Au niveau des budgets, un fonds de roulement a été mis à la disposition du Fonds pour lui permettre de faire face aux demandes d’écoprimes. La procédure mise en place est relativement simple. Les bénéficiaires du prêt transmettent au Fonds la facture pour paiement à l’entrepreneur. De manière simultanée, ils introduisent leur demande d’écoprime et pour peu que le dossier soit complet et reprenne toutes les spécifications techniques permettant d’établir la recevabilité de la demande, le montant de cette prime est directement imputé sur le compte de remboursement du prêt et entraîne un recalcul de la mensualité. Le délai de traitement de ces demandes est donc assez rapide.