Les avant-projets d'arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions et les modalités d'octroi d'aides à la prise en gestion de logements par des AIS, APL ou SLSP

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 459 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/03/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Conseil supérieur du logement a rendu un avis relatif à ces avant-projets dernièrement.
  
  Quelles conclusions Monsieur le Ministre en tire-t-il ? Quelles dispositions compte-t-il prendre et dans quel délai?
  
  Plus spécifiquement en ce qui concerne les travaux de réhabilitation et de restructuration des biens immobiliers que les SLSP, AIS ou APL seront amenées à prendre en gestion, le CSL préconise qu'il serait opportun, voire obligatoire, que ces opérateurs sollicitent l'intervention des « Régies de quartiers ", afin de réaliser des travaux de finition en lien avec la formation préqualifiante dans le secteur du bâtiment.
  
  Cette approche est très intéressante et permettrait d'intégrer à la politique du logement, une politique d'insertion et ainsi de travailler dans une démarche globale, transversale et complémentaire.
  
  Qu'en pense Monsieur le Ministre ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour rendre cela applicable et dans quel délai ?

• Réponse du 22/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je me permets tout d’abord de rappeler les éléments du contexte dans lequel s’intègre la question.
  
  Le 23 décembre 2010, le Gouvernement a approuvé une double politique structurelle alliant des mesures d’aides aux travaux afin de remettre sur le marché locatif privé des logements actuellement inoccupés ainsi que des mesures d’aide aux familles nombreuses afin de faciliter la prise en location par ces familles de logements adaptés à leur taille. Ces aides étaient destinées uniquement aux logements pris en gestion par les organismes à finalité sociale. Des modifications récentes du Code wallon du Logement donnent les bases légales nécessaires pour conforter ces aides à la location et d’autre part, amplifier ces aides « travaux » mais également pour permettre aux SLSP d’en bénéficier.
  
  Afin de rendre effectives ces nouvelles dispositions décrétales, le gouvernement a adopté le 8 décembre 4 avant-projets d’arrêté visant à :
  
  1) Étendre les aides « travaux » octroyées aux organismes à finalité sociale à tous les biens immobiliers alors qu’à l’heure actuelle, cette aide est réservée aux seuls logements inoccupés.
  2) Créer le dispositif « aide travaux » pour les SLSP aux mêmes conditions.
  3) Remplacer l’arrêté « aide à la location » du 23 décembre 2010 qui concerne les organismes à finalité sociale par un nouvel arrêté se référant aux nouvelles bases légales prévues dans le Code wallon du Logement.
  4) Créer le dispositif « aide à la location » pour les logements pris en gestion par les SLSP sur le même modèle que l’arrêté concernant les organismes à finalité sociale.
  
  Dans sa décision, le gouvernement m’a chargé de solliciter les avis du Conseil supérieur du Logement, de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, de la Société wallonne du Logement et du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.
  
  Dans l’avis qui m’a été remis, le Conseil supérieur du Logement estime qu’il serait opportun que les opérateurs sollicitent l’intervention des « Régies des Quartiers », afin de réaliser des travaux de finition en lien avec la Formation préqualifiante dans le secteur du bâtiment. D’un point de vue pratique, il semble difficile d’obliger tous les opérateurs à passer par les régies de quartier pour effectuer les finitions. En effet, les modalités des chantiers diffèrent d’un entrepreneur à l’autre et ce type d’imposition (sous-traitance des finitions à la régie des quartiers) pourrait être perçue comme une contrainte de nature à écarter des appels d’offre certains prestataires de travaux. Mon intention est toutefois de faire en sorte que tous les opérateurs soient sensibilisés, par le biais d’une circulaire de leur organisme de tutelle, à l’opportunité de mettre en place ce type de collaboration lorsque cela est possible sur le terrain.
  
  Je souhaite déposer les 4 projets d’arrêté en deuxième lecture au gouvernement à la mi-avril.