L'augmentation du nombre d'élus communaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 237 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/03/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le nombre d'élus dans chaque commune wallonne est fonction de l'évolution du chiffre de la population.
  
  Pour la mandature communale 2012-2018, Monsieur le Ministre peut-il préciser l'importance de l'évolution du nombre de conseillers communaux, de conseillers de CPAS et d'échevins que comptabilisera le territoire wallon au regard des deux précédentes mandatures ?
  
  Comment s'effectue le calcul de répartition ? Monsieur le Ministre considère-t-il que les critères utilisés restent en phase avec l'évolution de la société ? Un effort de sobriété ne devrait-il pas être initié ?
  
  Les communes ont-elles la possibilité, par souci budgétaire, de renoncer à la croissance des élus ?
  
  Quelles sont les communes qui connaîtront une augmentation des élus et celles qui, au contraire, souffriront d'une diminution ?

• Réponse du 04/05/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant l’importance de l’évolution du nombre de conseillers communaux, de conseillers de CPAS et d’échevins, il m’est à l’heure actuelle impossible d’avancer des chiffres exacts. En effet, le dispositif décrétal permettant de déterminer le nombre de mandats électifs à pourvoir est soumis à révision. Actuellement, le projet de décret modificatif du CDLD a passé le cap de la troisième lecture au gouvernement et sera bientôt examiné en commission au parlement.
  
  Nonobstant, dès que je serai en possibilité de communiquer lesdits chiffres, je veillerai à ce que les arrêtés du Gouvernement wallon requis soient adoptés dans le meilleur délai.
  
  Par ailleurs, je rappelle que la classification des communes est mise en rapport avec le chiffre de la population par le gouvernement lors de chaque renouvellement intégral des organes communaux comme le prévoit l’article L1121-3 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
  
  De plus, je tenais à préciser que l’article L1124-7 du même Code, mentionne que les communes qui le demandent et pour la fixation de l’échelle afférente à la fonction de secrétaire communal peuvent être classées par le gouvernement dans une catégorie supérieure à celle dans laquelle elles sont comprises en raison de leur population.
  
  Dès lors, les éclaircissements précités me font penser que la classification actuelle des communes me semble adéquate mais surtout objective et démocratique.