Les éoliennes et la protection de la biodiversité

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 579 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/03/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il ressort d'une étude récente de l'Université de Liège que l'état de la biodiversité en Wallonie serait plutôt alarmant.
  
  « Le Soir » du 20 février 2012 nous rapporte que contrairement à ce que l'on pouvait penser, les zones naturelles les plus riches de Wallonie, les surfaces de grand intérêt biologique (SGIB), ne sont pas toutes protégées.
  
  Seulement 13% de ces surfaces bénéficient d'un statut fort de protection, soit 0,67% du territoire (surtout en Ardenne). C'est bien moins qu'en Flandre (3%), qu'aux Pays-Bas (11,3%), qu'en Allemagne (5,6%), au Luxembourg (9,6%) ou en France (6,3%).
  
  L'étude estime que: « La conservation durable des habitats les plus riches et des espèces les plus exigeantes requiert que des espaces soient exclusivement consacrés à l'expression de la biodiversité ».
  
  Dans ce contexte, Monsieur le Ministre a-t-il été particulièrement attentif aux zones d'implantation des éoliennes?
  
  Si le nouveau cadre de référence (p 6/39) prévoit bien une interdiction pour les territoires sous statuts de protection au sens de la loi sur la conservation de la nature, les SGIB ne sont pas explicitement nommées et le libellé très général de l'article 185 du CWATUPE ne permet pas non plus d'avoir des assurances.
  
  Monsieur le Ministre peut-il garantir au Parlement que la future cartographie positive respectera la prescription d'interdiction des SGIB et la nécessité de leur élargissement ?

• Réponse du 17/04/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La cartographie positive traduira les critères de Cadre de référence éolien (CDR).
  
  S’agissant de la biodiversité, le projet de CDR comporte les éléments suivants :
  - zone d’exclusion : territoires sous statuts de protection au sens de la loi sur la conservation de la nature, les SGIB n’en faisant pas partie ;
  - recommandations en ce qui concerne les évaluations des incidences, notamment protocole des relevés, et la prise en compte des résultats des évaluations dans les décisions.