Le nombre de permis uniques délivrés pour des parcs éoliens
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 583 (2011-2012) 1
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Question écrite du 07/03/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La fédération EDORA estime qu’il existe depuis plus d’un an un « moratoire » de fait sur les projets éoliens en Wallonie. Monsieur le Ministre est pointé du doigt quant à sa gestion des permis uniques.
Pour 2011, Monsieur le Ministre peut-il préciser combien de permis uniques ont été octroyés ? Cela représente combien de mâts ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il préciser combien de permis octroyés en 2011 n’ont pas fait l’objet d'un quelconque recours ? En d’autres termes, combien de permis octroyés en 2011 sont pleinement exécutoires ? Mon questionnement sur ce point provient du fait que certains acteurs du secteur précisent qu'un seul projet en Wallonie - le permis unique entourant les éoliennes de Jemeppe-sur-Sambre - est pleinement exécutoire et dénué de tout recours. Est-ce exact ?
Enfin, au regard de ces chiffres, l’objectif précisé lors du gouvernement du 25 août 2011 d’implanter 80 éoliennes par an d’ici 2020 est-il tenable ?
Réponse du 16/05/2012 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
En 2011, il y a eu 5 autorisations en 1e instance sans recours et 3 permis accordés en recours.
Voir tableau en annexe.
Il est donc inexact de dire, comme la rumeur le prétend, que seul un parc éolien a été autorisé directement dès la 1e instance tout comme il est inexact de prétendre qu’il existe un « moratoire » au niveau de la gestion des permis éoliens en Wallonie.
En effectuant des statistiques sur les années 2007 à 2011 on arrive à un total de 138 éoliennes autorisées, soit ± 28 éoliennes/an.
Le cadre de référence en cours d’élaboration, permettra d’activer l’implantation des éoliennes, il permettra dès l’étude de fixer les orientations pressenties sur les projets.