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La ratification du permis unique relatif au "Park and Ride" de Louvain-la-Neuve

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 585 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 07/03/2012
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le projet de P+R de Louvain-la-Neuve a reçu son permis unique début février 2012 ?

    Ce permis est-il visé par le décret DAR ?
  • Réponse du 30/04/2012
    • de HENRY Philippe

    Le permis unique a été octroyé en date du 10 février 2012.

    Ce dernier a fait l’objet de 6 recours introduits auprès du Gouvernement wallon.

    Sauf en cas de prorogation sollicitée dans le cadre de l’instruction du recours, le rapport de synthèse doit être transmis à l’autorité de recours le 23 mai 2012.

    Je confirme que le permis unique doit être ratifié par le Parlement wallon.