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La simplification administrative en matière d'urbanisme

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 586 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 07/03/2012
    • de TROTTA Graziana
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En Région bruxelloise, il est désormais possible à chaque citoyen ayant introduit une demande de permis pour la rénovation ou la construction d'un bien de suivre l'état d'avancement de son dossier.

    La Région prévoit en outre de rendre possibles, respectivement d'ici la fin de l'année et le premier semestre 2013, d'une part, l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme directement par voie électronique et, d'autre part, l'envoi des plans de construction ou de rénovation.

    La Déclaration de politique régionale prévoit que le Gouvernement wallon « renforce la dynamique de simplification administrative » et, dans cet objectif, poursuive « l'informatisation complète des procédures ».

    Que pense Monsieur le Ministre de l'initiative de la Région bruxelloise ? Une procédure simplifiée similaire est-elle prévue en Wallonie ? Une réflexion est-elle en cours à ce sujet au sein de son administration ? Quel en serait le coût ?
  • Réponse du 19/06/2012
    • de HENRY Philippe

    La simplification administrative est un point important pour les citoyens et les entreprises. L’initiative de la Région bruxelloise est donc évidemment heureuse.

    Néanmoins, il est important de souligner que la Région bruxelloise et la Région wallonne ne sont pas égales face au défi de la simplification administrative. Il parait évident que mettre en place un pareil projet auprès de 262 communes réparties sur l’ensemble du territoire wallon est un projet d’une autre dimension que celui réalisé sur le territoire bruxellois avec 15 communes sur 19.

    De plus, la Région wallonne n’est pas en reste en matière de simplification administrative. En effet, c’est un des objectifs listés dans la Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014. Un Commissariat, EASI-WAL, a d’ailleurs été créé afin de mener cette politique particulière.

    Sur le site de ce dernier, il est possible de consulter le plan de simplification administrative et e-Gouvernement 2010-2014.

    En ce qui concerne la DGO4, actuellement le système mis en place (work-flow) permet la gestion électronique de l’instruction de certains dossiers par l’administration mais n’est pas accessible aux demandeurs.

    Mais, en ce qui concerne les permis d’urbanisme, la problématique de la dématérialisation est complexe du fait de la présence de plans d’architectes, plus difficilement dématérialisables, dans la demande permis.