La définition d'agriculteur actif

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 387 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/03/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner les caractéristiques de l’agriculteur actif dans le cadre des débats relatifs à la PAC 2013-2020 ?

• Réponse du 26/03/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le souci de réserver les aides de la PAC à ceux qui en ont véritablement besoin est, selon moi, un enjeu crucial dans le débat PAC. Une définition de l’agriculteur actif adaptée à la Wallonie permet de mieux cibler les agriculteurs exerçant véritablement des activités agricoles et confère donc plus de légitimité au soutien.
  
  Au niveau européen, cet objectif transparaissait déjà dans la Communication de la Commission européenne de novembre 2010 sur la PAC à l’horizon 2020. La Présidence belge du Conseil Agriculture a par ailleurs organisé une discussion informelle à ce sujet lors du lunch des ministres dans le cadre du Conseil Agriculture de décembre 2010.
  
  La proposition du 12 octobre 2011 de règlement du Conseil et du Parlement européen établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs définit l’agriculteur actif comme suit :
  1) Aucun paiement direct n’est octroyé à des personnes physiques ou morales, ni à des groupes de personnes physiques ou morales, qui se trouveraient dans une des situations suivantes:
  a) le montant annuel des paiements directs est inférieur à 5 % des recettes totales provenant des activités non agricoles au cours de l’exercice fiscal le plus récent, ou
  b) leurs surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, et ils n’exercent pas sur ces surfaces l’activité minimale établie par les États membres
  
  2) Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux agriculteurs qui ont perçu moins de 5 000 euros de paiements directs pour l’année précédente.
  
  3) Dans le cadre de ses compétences, la Commission fixera les modalités d’application et les critères permettant de mettre en œuvre ces dispositions.
  
  Les discussions sont toujours en cours concernant cette définition de l’agriculteur actif. Je plaide notamment auprès de la commission pour que nous puissions laisser aux Etats-Membres la possibilité de fixer eux-mêmes la définition d’« agriculteur actif ».