Le suivi des résolutions de la Cour des comptes sur le Forem

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 309 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/03/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Sous la précédente législature, la Cour des comptes a observé une série de carences et d'irrégularités dans le cadre de la gestion d'une manière globale du Forem.
  
  Dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014, le Gouvernement wallon a, de manière générale, mis en exergue la question de la gouvernance en y consacrant la partie III « Faire de la Wallonie un modèle de gouvernance ". Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé, dans le même texte, à veiller « à ce que les recommandations des audits interne (Comité d'audit interne) et externe (réviseurs d'entreprise, Cour des comptes) soient mises en oeuvre ".
  
  Le Forem a, depuis un certain temps déjà, initié une série de démarches en matière de bonne gouvernance et intégré des principes d'objectivité, d'éthique, d'efficacité et d'efficience dans sa gestion.
  Il s'est par exemple doté d'un dispositif d'audit interne dont le principe et les lignes directrices de mise en oeuvre ont été approuvés par le comité de gestion en janvier 2007. Ce dispositif s'est ensuite matérialisé via la constitution d'un comité et d'une cellule d'audit interne.
  
  Sur quelles thématiques ont porté les missions menées par la cellule d'audit interne?
  
  Suite à l'adoption en décembre 2008 d'une résolution du Parlement wallon, la Cour des comptes a réalisé un audit du Forem et a formulé un certain nombre de recommandations. Où en sommes dans l'état d'avancement de l'implémentation de ces résolutions?
  
  Quels éléments doivent encore être mis en oeuvre au sein du Forem afin de répondre aux recommandations émises dans les six axes audités, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de marchés publics, de partenariats, ou encore en matière de transparence et de rapportage ?
  

• Réponse du 10/05/2012

  • de ANTOINE André
  
  En matière d’audit interne, je commencerai par rappeler que le comité d’audit mis en place à cet effet a été institué de manière officielle, à mon initiative, par le décret réorganisant la gouvernance du Forem, adopté le 31 mars 2011.
  
  
  Entre fin 2008 et début 2012, l’Audit interne a réalisé 35 missions.
  En ce qui concerne plus particulièrement l’implémentation de réponses aux recommandations de la Cour de comptes, le Forem a mis en place, dans le cadre du développement de son contrôle interne, un dispositif de « suivi actif » de ces recommandations afin de soutenir la réalisation et le suivi de plans d’actions et d’informer régulièrement les organes de gouvernance de l’Office.
  
  Des avancées significatives sont à souligner dans différents domaines :
  - En matière d’achats, le Forem a entrepris une série d’actions en matière d’organisation des services, de clarification des rôles et procédures. Les marchés du Forem sont à présent intégrés au portail « marchés publics » du SPW.
  
  - En matière d’APE, différents travaux ont été menés, visant à objectiver les problématiques, à optimiser et à sécuriser le dispositif APE quant aux mouvements financiers.
  
  
  - En ce qui concerne la gestion des ressources humaines de l’Office, différentes actions ont été entreprises par le Forem : modéliser, en vue de les améliorer, un certain nombre de processus RH, établir un catalogue de fonctions, ou encore mettre en application, en vue de statutariser des membres du personnel, les possibilités offertes par les règles établies en matière de mobilité ou par l’article 16 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009. Un projet de statut spécifique est, en outre, en chantier à ma demande.
  
  - En matière de transparence et de rapportage, l’Office vise une meilleure qualité des données servant au pilotage du Forem ou communiquées à l’extérieur :
  * la mise en place d’un programme de Gestion des Données de Référence ;
  * le datawarehouse d’indicateurs d’efficience basés sur la comptabilité analytique et sur des données de production.
  
  - Au niveau des partenariats initiés par le Forem avec des tiers, l’on peut souligner que les lignes de partage entre les différents mécanismes de recours aux tiers ont été intégrées au nouveau contrat de gestion et aux nouvelles dispositions décrétales.
  
  - Enfin, le Forem a lancé, en 2010, un marché public afin de sous-traiter l’élaboration d’une cartographie des risques opérationnels, travail qui a été réalisé par PWC, en collaboration avec la cellule d’audit.
  
  Afin de compléter et d’implémenter ce travail, et au vu de l’expertise du service d’Audit interne du Forem en la matière, le Comité d’Audit a mandaté la Cellule d’Audit interne afin qu’elle réalise une cartographie des risques qui compile les différentes « sources » de risques (Collège des Réviseurs, Cour des comptes, Audit interne, rapport PWC, rapports internes,…) et qui fasse un lien clair avec le suivi des actions correctives afférentes aux risques identifiés. Le résultat de ce travail fait actuellement l’objet, en vue de le valider, d’échanges avec le Comité de direction de l’Office.