Le financement des actions renforcées en matière d'insertion socioprofessionnelle
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 316 (2011-2012) 1
1 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/03/2012
- de KAPOMPOLE Joelle
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La mise en place et le développement de filières et de passerelles, loin d'être une finalité, doivent être un outil privilégié pour permettre au demandeur d'emploi d'optimiser son parcours d'insertion sociale et professionnelle en lui garantissant le meilleur et le plus rapide accès aux services proposés par tous les opérateurs, dans le cadre d'un libre choix et en toute connaissance de cause.
Des contraintes réglementaires compromettent les objectifs déclarés de développement des partenariats et collaborations entre les opérateurs actifs en matière d'insertion socioprofessionnelle.
Dans le but d'éviter un double subventionnement, l'article 20, §5 de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail prévoit qu' « en ce qui concerne les heures de formation organisées, au sein ou en dehors de l'EFT ou l'OISP, par un organisme reconnu ou agréé, conventionné avec l'EFT ou l'OISP, seules les heures non couvertes par une autre subvention et faisant l'objet d'une facturation seront payées ". On peut comprendre et partager l'objectif visé par cette disposition ; toutefois sa traduction concrète pose problème.
Prenons un cas concret. Quand une école de promotion sociale met à la disposition d'une EFT un de ses professeurs, la Région refuse d'octroyer le forfait horaire prévu par la réglementation. Une telle attitude revient à exclure pour l'EFT les coûts liés aux locaux, aux indemnités de formation dues aux stagiaires, aux personnels occupés pour l'administration ou la gestion, alors que le coût moyen estimé par le Forem pour un formateur encadrant huit à dix stagiaires serait proche de 5 euros/heure/stagiaire.
Des corrections ne devraient-elles pas être apportées, sous peine de décourager les collaborations existant qui ont fait la preuve de leur pertinence et de leur efficacité entre opérateurs de formation ?
Ne serait-il pas judicieux de créer du lien entre les opérateurs intervenant dans un champ de la formation adulte?
Une solution à cette difficulté a été élaborée en commission régionale du DIISP avec la proposition de reconnaître et de financer sous des conditions encore à clarifier, des actions dites « renforcées» ou « concomitantes ». Il s'agirait de permettre le financement d'actions « conjointes» menées par des opérateurs différents cherchant à assurer une complémentarité dans leurs approches professionnelles respectives.
Une telle idée ne devrait-elle pas être approfondie? Les mises en place de collaborations ne devrait-elle pas être favorisée, notamment avec les missions régionales pour l'emploi?
La possibilité de reconnaître et de financer à leur juste valeur les actions de formation concomitantes, dites aussi renforcées, menées par des opérateurs différents avec un même stagiaire ou un même groupe de stagiaires fait-il partie des propositions sur la table à l'occasion des discussions de Monsieur le Ministre avec les acteurs du terrain?
Une harmonisation du statut administratif et financier du stagiaire, lorsqu'il bénéficie de telles actions de formation auprès d'opérateurs différents, ainsi qu'une simplification des démarches pour le demandeur d'emploi et pour les opérateurs sont-elles également évoquées dans les discussions de Monsieur le Ministre sur la réforme des EFT-OISP ?