Une politique plus proactive d'aide aux entreprises en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 173 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/03/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  L'énergie est un facteur de plus en plus important en matière de compétitivité des entreprises, en particulier des P.M.E.
  
  Il est donc impératif de réduire la consommation énergétique et de rétablir une certaine compétitive économique des entreprises wallonnes par une meilleure maîtrise du coût énergétique, ce qui, par ailleurs, peut contribuer à protéger l'environnement.
  
  L'utilisation rationnelle de l'énergie doit faire davantage partie intégrante des stratégies d'investissement des entreprises.
  
  Est-il donc envisageable que la Région adapte encore davantage son dispositif d'aide à l'investissement afin de favoriser l'utilisation rationnelle d'énergie et/ou la production d'énergie, en vue d'encourager les entreprises à s'auto-approvisionner en énergie?
  
  Est-il possible de favoriser la mise sur pied d'une stratégie visant à ce que des entreprises spécialisées dans le diagnostic et le financement des opérations de réduction de la consommation d'énergie par le recours au système du tiers investisseurs se développent plus systématiquement que jusqu'à présent?

• Réponse du 18/09/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Il convient d’abord de se rappeler que le 20 novembre 2011, le gouvernement a marqué son accord sur la mise à zéro, des taux relatifs aux primes à l’investissement destinées à l’installation de panneaux photovoltaïques, justifiée par l’excédent de rendement financier que procurait la prime à l’investissement.
  
  En effet, les taux de rentabilité, prime déduite, oscillaient selon la puissance installée entre plus de 15% et 9 % pour une installation de 250 kVa, soit déjà bien au-delà d’un rendement permettant de prendre une décision ou pas d’investissement.
  
  Il faut également se rappeler que les dispositions telles que prévues par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à la protection de l’environnement et à l’utilisation durable de l’énergie trouvent leur fondement dans l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (en ce compris des aides à l’utilisation durable de l’énergie) adopté en 1994 par la commission. Ce dernier document vise à encadrer les aides État pour la protection de l’environnement dans le but de rendre ces dernières compatibles avec les mécanismes de concurrence en œuvre au sein du marché commun. Ce document a été mis à jour en 2001 et en 2008.
  
  En 2008 toutefois, la commission indiquait dans ses lignes directrices, qu’en ce qui concerne les aides en faveur des énergies renouvelables ou les aides à la cogénération et au chauffage urbain que « l’écart des coûts n’a cessé de se réduire ces dernières années, diminuant ainsi la nécessité d’une aide. »
  
  Dès lors, plutôt que d’octroyer des aides qui gonflent les rendements financiers des investissements, et tendent plutôt à transformer les entreprises en opérateurs financiers, une démarche destinée à sensibiliser les entreprises à leur consommation d’énergie a été mise en place, il s’agit du projet SMART-PARK.
  
  Ce projet pilote a pour objectif de tester un service aux entreprises participantes en vue de la maîtrise de leurs consommations afin de maintenir ou renforcer leur compétitivité. Il s’agira également de tester les outils de télécommunications pour la transmission des données essentielles à la prise de décision en matière de gestion de la consommation électrique.
  
  Pour le projet pilote SMART PARK, 3 parcs de développements économiques ont été choisis en collaboration avec la SPI+, IGRETEC, ORES et TECTEO.
  
  Pour le Hainaut, le choix s’est porté sur le parc FARCIENNES- FLEURUS (ORES), pour la Province de Liège sur les parcs LES HAUTS SARTS 1 et 2 (TECTEO) et LES PLENNESSES (ORES et TECTEO).
  
  Le zoning de FARCIENNES- FLEURUS comprend 85 PME qui génèrent 2 100 emplois, LES PLENESSES 99 PME et 1 500 emplois, et LES HAUTS SARTS 218 PME comptabilisant 8769 emplois.
  
  Dans un souci de coût, de réalisme et d’efficacité, il a été décidé de ne retenir dans les parcs d’activités économiques, que les entreprises dont la consommation annuelle dépasse 40 000 kWh tout en vérifiant l’hétérogénéité du type de PME dans les différentes zones (production industrielle, services,…). L’échantillon qui a été retenu compte 142 PME sur les 402 présentes sur les 4 sites.
  
  Actuellement, 55 conventions ont déjà été signées pour l’installation de compteurs et dispositifs intelligents permettant de mesurer la consommation électrique.
  
  Ce que l’on peut à ce stade retenir de cette expérience pilote c’est que pour les PME, l’utilisation de l’énergie électrique est rarement une priorité, à l’inverse de l’attention qu’elles portent aux dépenses d’isolation notamment, et ce particulièrement dans les bâtiments neufs.
  
  On retiendra encore entretiens réalisés avec les PME qui participent à cette expérience pilote que :
  - la maintenance des machines électromécaniques laisse souvent à désirer, ce qui engendre un surcroît de consommation électrique ;
  - le diagramme de charge de l’entreprise leur est généralement inconnu ;
  - elles méconnaissent totalement l’importance de la consommation de pointe sur le coût annuel de l’énergie, tout comme la signification dans les tarifs d’éléments aussi simples que les notions d’heures pleines ou heures creuses. Plus symptomatique encore, est la méconnaissance de la teneur de leur contrat les liant au fournisseur d’énergie électrique.
  Dans les mois qui viennent, les premiers résultats et impacts pour les entreprises de cette expérience pilotes pourront être communiqués.