L'aide juridique adéquate dans le cadre du permis accordé par le Ministre pour l'implantation de six éoliennes de la SA Aspiravi à Héron

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 593 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/03/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Une question n° 401 a été posée par mes soins à Monsieur le Ministre. Celui-ci y a répondu.
  
  Toutefois et vis-à-vis de l'assistance d'un Cabinet d'avocats aux côtés de l'administration ou de son cabinet, Monsieur le Ministre répond: « Quand bien même il aurait été fait appel à un cabinet d'avocats pour rédiger celle décision, cet événement administratif constitue un cas unique sur les plus de 500 dossiers de permis d'environnement et de permis uniques que mon administration, mon cabinet et moi-même avons eu à traiter depuis le début de mon mandat. ».
  
  Force est de constater que Monsieur le Ministre ne répond pas très clairement à la question posée.
  
  Un Cabinet d'avocats a-t-il été consulté soit par l'administration, soit par le cabinet de Monsieur le Ministre pour aider à préparer le permis qui fut finalement retiré ?
  
  Dans l'affirmative, quel est ce Cabinet et quel a été le coût de son intervention, soit pour l'administration, soit pour le cabinet de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 25/04/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Les questions de l’honorable membre appellent les réponses suivantes.
  
  La première question appelle une réponse négative. La deuxième question étant dès lors sans objet.