L'obligation de clôturer les berges le long des cours d'eau
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 390 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/03/2012
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
L'obligation de clôturer les berges le long des cours d'eau pose problème. En effet, il s'agit d'une mesure dont l'application n'aurait pas été contrôlée jusqu'à présent, mais par rapport à laquelle il existe maintenant une pression politique européenne découlant d'une exigence en matière de qualité d'eau.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous préciser ce qui est d'application ?
J'apprends que la mesure serait appliquée moyennant une aide dans le cadre du PDR, aide limitée dans le temps. Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les agriculteurs ? Le cas échéant, pourquoi limiter l'aide dans le temps ? Dans la mesure où il s'agit d'une mesure dont l'effet ne sera pas limité dans le temps et qui signifie un abandon de surfaces agricoles, une limitation dans le temps de l'aide compensatoire ne se justifie pas.
Réponse du 28/03/2012
- de DI ANTONIO Carlo
L’obligation de clôturer des berges des cours d’eau est un dossier que je traite comme Ministre compétent pour l’Agriculture en étroite collaboration avec mon collègue Philippe Henry compétent pour l’Environnement.
La situation actuelle est basée sur la loi sur les cours d’eau non navigables, et son arrêté royal d’application du 5 août 1970, qui imposent la clôture des berges des cours d’eau à une distance comprise entre 75 centimètres et un mètre de la crête de berge du cours d’eau. A l’époque, une possibilité de dérogation était prévue pour les communes qui en faisaient la demande préalablement à l’entrée en vigueur de cette obligation.
Depuis lors, sur 1 605 anciennes communes, à peu près 1 100 et notamment tout le territoire des provinces du Brabant wallon et du Hainaut sont soumises à l’obligation de clôture tandis que 495 anciennes communes disposent d’une dérogation. Dans ces communes l’accès du bétail aux cours d’eau reste donc possible, sauf si en 2005, des interdictions sont survenues avec l’application des législations sur la protection des zones de baignade.
Les démarches entreprises dans le cadre de la transposition de la directive Nitrate, des directives Natura 2000 et de la directive cadre eau convergent vers une interdiction totale de l’accès du bétail aux cours d’eau et cela à une échéance relativement rapprochée.
Pour aider les agriculteurs à financer ces investissements que constitue la pose de clôtures, mon prédécesseur a proposé une modification du Programme de Développement Rural wallon.