L'interdiction de fertiliser une bande de 10 mètres le long des cours d'eau

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 391 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/03/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Les cours d'eau font l'objet d'une attention particulière de la part de l'Union européenne.
  
  Actuellement, on m'informe qu'il y aurait une interdiction de fertiliser les sols sur une bande de 10 mètres le long des cours d'eau. Il en serait de même pour ce qui concerne l'application de pesticides.
  Cette bande de 10 mètres pourra toujours être pâturée.
  
  S'agit-il d'une des mesures faisant partie des MAE ?
  
  Je ne fais pas partie de ceux qui vont remettre en question le dispositif, mais de ceux qui demandent à ce que les producteurs agricoles soient indemnisés pour l'effort à la collectivité qu'ils rendent.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'informer de l'aide à laquelle ils ont droit et comment s'organise le contrôle? S'agit-il d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultats ?
  

• Réponse du 28/03/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les informations que l'honorable membre relate ne sont pas entièrement exactes.
  
  Les mesures de protection de l’eau existent déjà dans le Code de l’eau via l’Article R202 §1 « l’épandage de fertilisant est interdit à moins de 6 mètres d’une eau de surface. ».
  
  En ce qui concerne le contrôle de cette disposition réglementaire, j'invite l'honorable membre à interroger mon collègue en charge de l’environnement.
  
  Depuis le 1er janvier 2012 et conformément au Règlement n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, les Etats membres doivent établir des bandes tampons le long des cours d’eau au titre des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
  
  Ces bandes tampons doivent respecter tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des zones vulnérables les exigences relatives aux conditions d’épandage des fertilisants près des cours d’eau définies dans le Code de l’eau.
  
  Dès 2012, les contrôles de cette bande tampon seront réalisés dans le cadre du respect de la conditionnalité, ce qui implique que toute infraction à cette norme sera sanctionnée par une réduction des primes.
  
  En ce qui concerne les pesticides, les agriculteurs sont tenus de respecter actuellement la zone tampon qui est indiquée par matière active sur les étiquettes d’emballage des produits phytopharmaceutiques. Cette réglementation sera adaptée prochainement afin de prendre en compte les dispositions de la Directive cadre Pesticide qui est en cours de transposition.
  
  La mesure agro-environnementale 3b destinée à laisser une bande de prairie extensive le long des cours d’eau sera adaptée afin de prendre en compte cette nouvelle norme conditionnalité. En effet, on ne peut financer un engagement MAE que pour autant que le cahier des charges de cette MAE soit plus contraignant que la norme de base, en l’occurrence ici la nouvelle norme conditionnalité.