Le retard pris dans l'adoption du projet d'arrêté rendant applicables les amendes administratives en matière de logements insalubres
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 463 (2011-2012) 1
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Question écrite du 09/03/2012
- de TROTTA Graziana
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 28 octobre dernier j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet d'un projet d'arrêté censé rendre applicables les amendes administratives en matière de logements insalubres.
Actuellement, l'article 200bis du Code wallon du logement, modifié en juillet 2010, permet d'imposer une amende au propriétaire bailleur ayant permis l'habitation dans un logement interdit d'accès ou d'occupation. Par ailleurs, une amende administrative peut également être imposée au propriétaire bailleur en cas d'expulsion des occupants de son logement à la suite d'un arrêté d'inhabitabilité ou de surpeuplement alors même que ce logement n'avait pas été interdit d'accès ou d'occupation avant sa mise en location.
Comme je le soulignais déjà dans ma précédente question, le mécanisme des amendes administratives, afin d'être applicable, doit être complété d'un arrêté du gouvernement qui doit être co-signé par Monsieur le Ministre lui-même en tant que ministre du budget étant donné que les amendes constitueront des recettes.
En juin 2011, un projet d'arrêté a été transmis au cabinet de Monsieur le Ministre par le cabinet du ministre J.-M. Nollet. Il me revient que ce projet d'arrêté a été soumis pour avis au département de la trésorerie - direction des recettes.
A ce jour, où en est ce projet d'arrêté ? L'absence de réponse à ma question parlementaire amène à conclure à l'absence d'avancée eu égard à l'adoption de ce projet. Monsieur le Ministre peut-il m'en donner la raison ? La lutte contre les logements insalubres doit constituer une priorité et ne peut souffrir de retard aussi conséquent.
Réponse du 23/03/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Je me permets tout d’abord de rappeler les éléments du contexte dans lequel s’intègre la question.
La Wallonie dispose essentiellement de deux outils pour contrôler la qualité des logements : les enquêtes de salubrité et le permis de location. Jusqu’à présent, la commune peut sanctionner le propriétaire défaillant par le biais de la fermeture du logement, ce qui peut causer les dégâts que l’on sait : expulsion du locataire, report vers des structures d’hébergement et d’accueil,… Il faut donc travailler sur de nouveaux modes de contrainte avec des effets dissuasifs que sont les amendes administratives prévues à l’article 200bis du Code, amendes qui peuvent grimper jusque 12 500 euros/logement.
Cette disposition permet à la Wallonie d’imposer une amende au propriétaire bailleur qui autorise l’habitation dans un logement interdit d’accès ou d’occupation Il a d’abord fallu « opérationnaliser » ce dispositif en permettant la délivrance d’une contrainte lorsque le propriétaire refuse de s’acquitter de l’amende. Cette modification -comme vous le relevez dans votre question- a été votée par le Parlement le 22 juillet 2010. Plus récemment, le décret du 9 février 2012 modifiant le Code est venu élargir le champ des amendes au cas d’expulsion des occupants du logement suite à un arrêté d’inhabitabilité ou de surpeuplement alors même que ce logement n’avait pas été interdit d’accès ou d’occupation avant sa mise en location.
Nous n’avons toutefois pas attendu la toute récente réforme du Code pour préparer la mise en œuvre de cette disposition qui ne se limite pas à mon champ de compétence. Qui dit amende dit recette et il me faut dès lors associer mon collègue en charge du « Trésor ». Une proposition d’arrêté du gouvernement rédigée par mon cabinet a été transmise à l’ensemble des partenaires (administrations et cabinets) et une réunion de travail se déroulera le 21 mars prochain à mon cabinet. Dans la foulée, mon intention est que mon collègue et moi-même puissions venir rapidement au gouvernement avec une proposition d’arrêté d’exécution.