L'exclusion progressive des Belges quant à la gestion d'Electrabel

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 470 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/03/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Suivant une information recueillie dans la presse, les postes de responsabilité au sein de l’entreprise Electrabel seraient de plus en plus occupés par le Français qui remplacent le Belge. A l’inverse, les Belges auraient de moins en moins d’influence en matière de gestion d’Electrabel.
  
  La question n’est pas sans intérêt dans la mesure où nous devrons répondre à une série de défis qui découlent des prises de position politique, notamment en matière de fermeture du nucléaire (qui serait d’ailleurs la raison essentielle pour remplacer les Belges par des Français).
  
  Elle l’est d’autant moins que les autorités belges, fédérale et régionale, ont opté pour la voie de la production d’électricité au départ des SER. Production qui se fera de façon décentralisée – ce qui nécessitera des investissements énormes tant en unités de production qu’en réseaux de transport et de distribution à payer – au bout de la chaîne – par le consommateur via le tarif au KWH, via les certificats verts et le timbre poste.
  
  Electrabel détenant toujours des parts importantes du marché de l’électricité en Belgique, il n’est pas sans intérêt d’avoir des relais suffisants et fiables dans l’entreprise, faute de quoi notre politique en matière d’énergie renouvelable risque d’être encore plus difficilement à mettre en œuvre qu’elle ne l’est actuellement.
  
  Exemple : lors des auditions, nous avons appris, suite à une question que je posais au représentant d’Elia, qu’Electrabel payait un tarif d’injection de l’électricité dans le réseau tel que la facture annuelle s’élève à environ 100 à 120 millions euros. C’est évidemment un montant ridicule vu l’importance du fournisseur historique dans le marché belge de l’électricité.
  
  Rappelons que la facture pour l’injection d’électricité renouvelable d’une unité biomasse d’une puissance d’environ 20 MW est de l’ordre de 300.000 euros par an. Rappelons également que l’entreprise fait un bénéfice net par jour (jours fériés et week-ends compris) de 3.6 millions d'euros (Trends Tendances). Comparé à cela, 120 M d'euros est un montant ridicule sur lequel nous devrons nous pencher pour trouver des issues qui nous permettent d’aider les investisseurs (producteur et distributeurs d’électricité) d’amortir leurs investissements sans que la totalité du coût ne soit relayée sur la facture du client final. Si nous perdons toute influence sur l’entreprise, nous perdrons toute opportunité de mener une politique en matière de SER sans que l’impact au niveau tarifaire n’asphyxie trop les consommateurs.
  
  Si nous nous rappelons les tergiversations que l’autorité fédérale a eues avec la direction française d’Electrabel sur la question de la rente nucléaire, nous ne devons pas nous faire d'illusions quant à nos capacités de peser sur le dossier du tarif d’injection d’électricité dans le réseau.
  
  Puis-je connaître l'analyse de Monsieur le Ministre de la question et l’attitude qu’il va falloir adopter en la matière devant le contexte d’une perte de l’influence belge au sein de l’entreprise ?

• Réponse du 04/04/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les tarifs d’injection dans le réseau sont inclus dans les tarifs appliqués par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. A ce stade, ces tarifs sont encore approuvés par le régulateur fédéral et s’appliquent quel que soit l’utilisateur du réseau.
  
  Pour le surplus, l'honorable membre illustre l’une des conséquences de l’absence de « Golden share » des pouvoirs publics belges dans le groupe français GDF Suez, et ce en contradiction avec ce que le Premier Ministre belge avait pourtant annoncé avoir obtenu en 2006.