La désignation de deux Régions importantes et deux Régions différentes ou celle de trois Régions fortes

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 175 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/03/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Dans un débat qui l'a opposé au ministre-président flamand, Monsieur le Ministre esquisse le modèle belge basé sur trois Régions fortes avec un statut particulier de la Communauté germanophone au sein de la Région wallonne. Du côté flamand, on plaide pour un autre modèle basé sur deux Régions importantes et deux Régions différentes, à savoir Bruxelles et la Communauté germanophone.
  
  Il ne m’appartient pas de me mêler de la discussion concernant l’avenir de la Région de Bruxelles, mais Monsieur le Ministre comprendra que l’avenir institutionnel des Germanophones au sein d’une Belgique réformée m’intéresse davantage.
  
  D’après ce que j’observe à ce niveau, les Germanophones n’ont pas défendu jusqu’à présent le modèle de trois mais le modèle de quatre Régions. En effet, la Communauté germanophone, même si elle sera l’entité la plus petite au sein d’une Belgique réformée, ne peut pas être confondue avec une entité locale quelconque à laquelle on accorde généreusement quelques particularités. Il s’agit, sur le plan institutionnel, d’une entité à part entière.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre comprendra l’intérêt de mes questions.
  
  Le point de vue que Monsieur le Ministre a développé traduit-il celui du Gouvernement wallon ou son point de vue personnel ?
  
  Le point de vue développé dans le cadre de la discussion avec le ministre-président flamand repose-t-il sur une quelconque concertation avec la Communauté germanophone ?
  
  Qu’entend Monsieur le Ministre précisément par « trois Régions fortes avec une quatrième entité germanophone » ? Quel sera – selon cette expression – le statut précis de la Communauté germanophone ?

• Réponse du 25/04/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L’accord institutionnel d’octobre 2011 ne modifie pas la structure institutionnelle de la Belgique fédérale qui reste composée de trois communautés et trois régions même si, de manière fonctionnelle et non législative, la fusion de la Communauté et de la Région flamande permet de réduire le nombre d’entités à cinq institutions.
  
  A plusieurs reprises, un débat au sein des institutions francophones a été prôné pour une simplification du modèle institutionnel. Ce modèle fédéral à quatre entités respecte bien évidemment l’existence et le développement de la Communauté germanophone mais doit faire l’objet d’analyse sur sa faisabilité.
  
  D’autre part, les questions de nature institutionnelle ne relevant pas des compétences spécifiques du Ministre de l’Economie, des PME et du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles doivent, dès lors, être renvoyées vers le ministre-président.